Page 23 - L'Actu NMCG 76
P. 23

   Emilie Chandler Paris
 Incidence professionnelle
Dans le cadre de l’indemnisation des préjudices par un assureur et quel que soit le type de fait générateur à l’origine du dommage, le poste de préjudice de l’incidence professionnelle est parfois oublié ou mal évalué.
Ce poste d’indemnisation vient compléter celle déjà obtenue au titre du poste des pertes de gains professionnels futurs sans pour autant aboutir à une double indemnisation du même préjudice.
L’incidenceprofessionnelleviselaréparation des conséquences périphériques dans la sphère professionnelle imputable au dommage.
Elle vise notamment la dévalorisation sur le marché du travail mais également la perte d’une chance professionnelle, ou de l’augmentation de la pénibilité de l’emploi actuel imputable au dommage. L’incidence professionnelle couvre également la nécessité de devoir abandonner la profession antérieure au dommage au profit d’une autre du fait de la survenance de son handicap.
Il peut s’agir également des frais de reclassement professionnel, de formation ou de changement de poste assumés par la sécurité sociale et / ou par la victime elle- même (ex: financement d’un stage de reconversion).
Ce poste de préjudice couvrant la carrière de la victime, il couvre également la perte de retraite c’est à dire le déficit de revenus futurs, estimé imputable à l’accident, qui va avoir une incidence sur le montant de la pension auquel pourra prétendre la victime au moment de sa prise de retraite.
La jurisprudence a rappelé à de nombreuses reprises l’existence d’une incidence professionnelle lorsque la victime est inapte à toute profession nécessitant une activité physique, même en l’absence d’activité professionnelle antérieure (Cass. 2ème Civ, 21 novembre 2013, n°12-26916) ou même lorsque la phase de reconversion s’est déroulée avec succès (Cass. 2ème
Civ, 21 novembre 2013, n°12-26916).
La difficulté de calcul de l’incidence professionnelle se pose souvent pour les victimes jeunes encore scolarisées ou étudiantes et sans projet professionnel prévis. La jurisprudence a pourtant retenu l’existence de ce préjudice du fait que la victime n’était pas destinée à rester inactive durant sa vie adulte (Cass. 2ème Civ, 25 juin 2015, n°14-21972).
Lorsque le litige est porté devant les juridictions, les magistrats sont souverain pour retenir l’existence d’une incidence professionnelle pour la victime quelques soient les conclusions de l’expertise judiciaire (TJ Bordeaux, 6e chambre civile du 29 avril 2021). Dans ce cas d’espèce, le juge s’est appuyé sur des attestations des collègues et un avis de la médecine du travail alors que l’expert excluait l’existence d’une incidence professionnelle.
  d’incapacité de la victime. Il peut néanmoins multiplier le revenu que percevait la victime avant l’accident par le taux d’AIPP (Cour d’appel de Rennes, chambre des appels correctionnels en matière civile, 23 avril 2021).
L’incidence professionnelle se calcule donc au regard de tous les aspects du retentissement professionnel : perte de capacité de gains professionnels, modification de l’activité professionnelle, pénibilité accrue dans l’exercice de l’activité professionnelle, nécessaire reclassement professionnel, perte de promotion, dévalorisation sur le marché de l’emploi... la liste n’est pas limitative.
Le juge déconnecte également le montant de l’incident professionnelle du taux d’invalidité ou
 Droit de la santé 23



















































































   21   22   23   24   25