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Valérie Reynaud et Alyssa Falzon Strasbourg Augmentation des prix de l’Énergie : Prolongation et assouplissement du dispositif d’aide aux entreprises impactées L’Excédent Brut d’Exploitation Gaz-Électricité (EBE GE), nouvel indicateur pour les Entreprises. Suivant Décret n° 2022-967 1er juillet 2022, une aide gouvernementale a été mise en place afin de permettre de soutenir « les entreprises grandes consommatrices d’énergie », spécifiquement impactées par les conséquences de la guerre en Ukraine, et notamment par l’augmentation du prix du gaz et de l’électricité. Le dispositif qui devait couvrir initialement deux périodes trimestrielles de mars à août 2022 vient d’être opportunément complété par deux décrets intervenus fin septembre dernier : 1. Prolongationdudélaidedemanded’aide En premier lieu, pour les retardataires, le premier Décret 2022-1250 allonge le délai dans lequel l’aide pour les mois de mars à août 2022 doit être demandée. Il est désormais possible de demander l’aide pour les deux premiers trimestres jusqu’au 31 décembre 2022. 2. Prolongation du dispositif L’article 2 III du Décret 2022-967 prévoit sa prolongation jusqu’au terme de l’année 2022 pour deux nouvelles périodes septembre/octobre, et novembre/décembre. Le formulaire est disponible sur le site de impots. gouv.fr, et le dépôt des demandes doit s’effectuer de manière dématérialisée sur le site, dans les délais suivants : • Au titre des mois de mars à août, jusqu’au 31 décembre 2022 Droit des affaires 29