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Olivier Castellacci et Jenny Pradelles Nice La faute grave de la société agent commercial en cas de clause d’intuitu personae visant son dirigeant Par deux arrêts datés du 29 juin 2022, la Chambre commerciale de la Cour de cassation (Cass. com. 29-6-2022 n°20-11.952 et n°20-13.228) a précisé la notion de faute grave de l’agent commercial permettant la résiliation du contrat sans règlement de l’indemnité compensatrice. En effet il convient de rappeler l’article L 134-12, al. 1, du Code de commerce, lequel dispose que : « En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. » Ainsi la rupture unilatérale du contrat par le mandant ouvre droit au profit de l'agent statutaire, nonobstant toute clause contraire aux intérêts de l'agent, à une indemnité compensatrice du préjudice que lui cause l'extinction prématurée du contrat. Toutefois l’agent commercial perd son droit à indemnisation dans trois hypothèses : • Silarésiliationducontratestjustifiéeparunefaute grave de l'agent (Article art. L 134-13, 1° du Code de commerce), • Si l'agent n'a pas notifié sa réclamation au mandant dans le délai d'un an à compter de la date de la résiliation (article. L 134-12, al. 2 du Code de commerce) étant précisé que toute clause ou convention abrégeant ce délai ou imposant d'autres conditions au détriment de l'agent étant réputée non écrite, • Si la résiliation du contrat provient de la volonté de l’agent commercial (dans cette dernière hypothèse celui-ci peut obtenir une indemnité seulement si sa décision est justifiée par des circonstances imputables au mandant ou dues à son âge, son infirmité ou sa maladie). De manière récurrente, les Tribunaux ont donc à apprécier le caractère grave des fautes invoquées à l’endroit de l’agent commercial permettant à Droit des affaires 27