Page 3 - NMCG86

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Un CSE, signataire d’un accord collectif, n’est pas recevable à invoquer, par voie d’exception, l’illégalité d’une clause de cet accord
La procédure de signalement interne du lanceur d'alerte à mettre à jour dans les société de 50 salariés et plus
Licenciement nul : en cas de pluralité des motifs, l’employeur peut limiter sa condamnation !
Licenciement disciplinaire : un delai d'un mois strict pour notifier la rupture
Dernières évolutions législatives dans le projet de loi « Marché du travail »
Entreprises en difficulté : confidentialité de la procédure de conciliation et de mandat Ad Hoc
Direction de société par actions simplifiée : les actes extras-statutaires peuvent compléter les statuts mais pas y déroger
Société commerciale à capital variable : licéité de la clause statutaire ne précisant pas les motifs d'exclusion
Mésentente entre associés : quelles solutions pour s’en sortir ?
Le dossier médical, propriété sacrée du patient
In dessins Veritas
« L'homme est capable du meilleur comme du pire, mais c'est vraiment dans le pire qu'il est le meilleur » (Grégoire LACROIX)
Alors que l’actualité nationale et internationale se pare un peu plus des couleurs moroses de l’automne sans qu’il soit nécessaire de vous les rappeler davantage, NMCG maintient le cap de la croissance et du développement.
Le mois de novembre marque en effet une avancée importante dans le développement de nos bureaux et de nos idées puisqu’à travers ses quatre associés et leurs équipes, nous a rejoint sur Paris, le Cabinet CHAIN qui vient donc enrichir, toujours dans la sphère du droit des affaires, nos domaines d’expertise. Autant de nouveaux points de vue et de nouvelles problématiques qui seront abordés dans nos prochaines Actus !
C’est avec cette même énergie que nous maintenons également notre volonté de dépasser nos frontières en collaboration avec des confrères présents aux quatre coins du globe ou presque ! En ce début novembre nos associés sudistes ont participé au congrès annuel européen du reseau Law Exchange International auquel nous appartenons, afin de partager nos process, contraintes et ambitions de croissance et ainsi se nourrir les uns des expériences des autres.
Rassurez-vous, malgré notre emploi du temps chargé, nous avons aussi lorgné avec le plus grand intérêt l’actualité législative et jurisprudentielle que nous vous livrons avec le mode d’emploi car nos ambitions visent avant tout à servir et à défendre vos intérêts !
L'ACTU www.nmcg.fr
n°86 novembre 2022
L’ACTU by NMCG est éditée par NMCG avocats associés, 38 rue de Liège, 75008 Paris - Directeur de la publication : Arnaud Blanc de la Naulte - Directeur de la rédaction : Laurent Courtecuisse - Dessins : na! - Imprimé par Baron et Fils 5 rue Olof Palme 92110 Clichy - Dépôt légal à parution.
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