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Arnaud Blanc de la Naulte
et Marie-Astrid Bertin Paris
Un CSE, signataire d’un accord collectif, n’est pas recevable à invoquer, par voie d’exception, l’illégalité d’une clause de cet accord
Cass. Soc. 19 octobre 2022, n°21-15.270, Publié au bulletin
► Les faits de l’affaire
Le 24 juin 2013, une société indienne conclut avec le comité d’entreprise de sa filiale française un accord de participation.
En 2016, le comité faisait un malheureux constat, à savoir que le montant global de la réserve spéciale de participation baissait fortement au fil des années, passantainside212382€en2013à...0€en2016.
Il décidait donc de faire procéder à un audit des comptes par un cabinet d’experts-comptables.
Le 19 mai 2016, ce dernier remettait aux représentants du personnel un rapport concluant que le montant de la réserve spéciale de participation calculée selon l’accord de 2013, aboutissait à un montant inférieur à celui devant résulter de la formule prévue par la loi, en se fondant sur la notion de capitaux propres telle qu’explicitée par un guide juridique établi par la DGT en 2014.
Deux années après ce rapport, et vraisemblablement après de nombreuses discussions internes entre la société et le comité d’entreprise, ce dernier faisait assigner la société devant le tribunal de grande instance de Nanterre (devenu depuis le Tribunal judiciaire) afin d’obtenir le versement d’un complément de la réserve spéciale de participation pour les exercices 2014/2015 à 2016/2017.
Les compléments demandés étaient significatifs puisqu’au total, ils représentaient environ 1,4 millions d’euros, soit un enjeu financier particulièrement important.
***
Le Tribunal a décidé de faire droit aux demandes du comité d’entreprise (devenu CSE en cours de procédure) en s’appuyant essentiellement sur le rapport établi par le cabinet d’experts-comptables, et a condamné la société à devoir régler cette addition salée, au surplus assorti d’une astreinte de 150 € par jour de retard.
Droit social 5