Page 10 - lactu nmcg - n73 sept 2021

« orsque la gravité des risques de contamination en lien avec l'exercice des activités qui y sont pratiquées le justifie, au regard notamment de la densité de population observée ou prévue », précise la loi du 5 août 2021.
Ne sont toutefois pas concernés par le pass sanitaire les salariés qui travaillent dans des espaces non accessibles au public, le QR donne comme exemple les bureaux ou en dehors des horaires d'ouverture au public. Idem, n’y sont pas soumis les personnels effectuant des livraisons et ceux intervenant en urgence. A titre d’exemple, le pass sanitaire ne peut pas être imposé au conseiller extérieur qui assiste un salarié lors d'un entretien.
Pour les salariés concernés, il est précisé par le QR que l’exigence du pass sanitaire concerne aussi bien les salariés que les intérimaires, les bénévoles et les prestataires extérieurs. S’agissant des intérimaires, il appartient à l'entreprise utilisatrice de vérifier la détention du pass. Cela étant, l'entreprise de travail temporaire peut demander au préalable au salarié mis à disposition s'il est bien détenteur d'un pass sanitaire.
3. Contrôle du pass sanitaire des salariés et conséquences de la non-présentation
La rupture des contrats de travail pour motif spécifique, aussi bien CDI que CDD a été abandonnée. Cela étant, comme le rappelle le QR, les procédures de rupture (licenciement/ rupture anticipée de CDD) de droit commun pourront le cas échéant être mises en œuvre en de résistance du salarié et si toute autre alternative est impossible. Une vigilance devra être observée pour ne recourir au licenciement que dans des cas d’impasse.
Le contrat de travail du salarié qui ne présente pas les justificatifs sera donc suspendu sine die c’est-à-dire qu’il appartient à l'employeur de lui notifier, par tout moyen, le jour même, la suspension de son contrat de travail.
Cette suspension, qui est privative de rémunération, prend fin dès que le salarié produit les justificatifs requis.
La période de suspension n'étant pas assimilée à du temps de travail effectif, elle ne peut générer aucun droit à congés payés ni droit légal ou conventionnel pendant cette période.
Des aménagements à cette suspension sont toutefois prévus pour laisser le temps au salarié de régulariser sa situation. Le salarié peut ainsi décider d'utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de repos conventionnels ou des jours de
congés payés. Il s’agit obligatoirement d’une décision d’un commun accord.
Lorsque la situation se prolonge au-delà d'une durée équivalente à trois jours travaillés, l'employeur convoque le salarié à un entretien afin d'examiner avec lui les moyens de régulariser sa situation, notamment les possibilités de reclassement sur un poste non soumis à l’exigence du pass ou encore le recours au télétravail, le cas échéant temporairement. Le QR
précise que, si aucun formalisme n'est prévu pour cet entretien, il est opportun de prévoir une convocation en bonne et due forme afin d'éviter toute contestation ultérieure ainsi que de rédiger un compte rendu de l'entretien, indiquant notamment les éventuelles décisions prises. Le QR recommande enfin d'organiser cet entretien en présentiel dans un lieu non soumis au passe sanitaire ou en visioconférence.
Si le reclassement n'est pas une obligation pour l'employeur, le QR souligne toutefois qu'en cas de contentieux, il pourra être tenu compte de la recherche d'affectation à laquelle l'employeur aura procédé.
En cas de reclassement, les règles de droit commun de la modification du contrat s’appliqueront et selon la modification envisagée, un avenant devra être établi.
S'agissant des apprentis, la suspension de leur contrat de travail ne pourra pas avoir pour effet de les priver du bénéfice de la formation en CFA. Dès lors, la suspension se limitera au temps passé dans l'entreprise.
S’agissant des représentants du personnel, le QR rappelle que la suspension du contrat de travail n'entraînant pas la suspension du mandat, l'employeur peut prévoir d'aménager les modalités d'exercice du dialogue social, notamment en facilitant les échanges à distance.
S’agissant enfin du recrutement, le QR précise que l'entreprise peut tout à fait rappeler au candidat l'obligation de présenter les justificatifs requis au moment du recrutement. Aussi, une mention pourra être faite dans la promesse ou lettre d’embauche, le cas échéant à titre de condition suspensive.
4. Autorisation d’absence pour la vaccination
Les salariés, les stagiaires et les agents publics bénéficient d'une autorisation d'absence pour se rendre aux rendez- vous médicaux liés aux vaccinations contre la Covid-19. Une autorisation d'absence peut également être accordée au salarié, au stagiaire ou à l'agent public qui accompagne le mineur ou le majeur protégé.
NB : ce pass sanitaire ne pourra pas être exigé avant le 30 septembre 2021 pour les salariés de moins de 18 ans.
Droit social 10