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Loi relative à la gestion de la crise sanitaire et ses décrets d’application (des 5 et 7 août 2021)
Suite à la décision de conformité partielle du Conseil constitutionnel, les textes nécessaires à l’en- trée en vigueur de la loi 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire – deux décrets du 7 août et un arrêté – sont parus au Journal officiel du 8 août, rendant possible l’entrée en vigueur du texte à partir du 9 août.
En complément, le protocole sanitaire en entreprise a été mis à jour, et est applicable depuis le 9 août, et un questions-réponses du ministère du travail sur le passe sanitaire et l'obligation vacci- nale a été établi.
Les mesures essentielles sont les suivantes (étant précisé que la présente note ne traite pas des dispositions relatives aux établissements et professionnels de santé).
1. Le pass sanitaire : définition, • contrôle et sanctions
soit n'est pas affectée par la Covid-19 en justifiant d'un certificat de test négatif de moins de 72 heures (test PCR, test antigénique ou autotest réalisé sous la supervision d'un professionnel de santé). Le dépistage par autotest est réservé à des personnes majeures, asymptomatiques, et qui ne sont pas cas contact. En cas de résultat positif, il doit être confirmé par un test PCR (arrêté du 7 août 2021) ;
soit en présentant un certificat de test positif d’au moins 11 jours et de moins de six mois valant comme preuve de rétablissement.
une personne habilitée au moyen de l’application mobile dénommée « TousAntiCovid Vérif », laquelle permet de lire les noms, prénoms et date de naissance de la personne concernée par le justificatif, ainsi que le statut valide ou non du pass.
Il s’agit donc d’habiliter nommément les personnes et services autorisés à contrôler les justificatifs. De plus, un registre détaillant les personnes et services ainsi habilités et la date de leur habilitation, ainsi que les jours et horaires des contrôles effectués par ces personnes et services, doit être tenu. Le protocole sanitaire en entreprise (ci-joint) insiste sur le fait que « les employeurs doivent porter une attention particulière aux salariés chargés de vérifier la validité du pass sanitaire en adaptant en tant que de
Le pass sanitaire est un document attestant que la personne est :
• soit vaccinée contre la Covid-19 en présentant un certificat de vaccination. Cela suppose un délai de sept jours après la dernière injection pour les vaccins à double injection (Pfizer, Moderna, AstraZeneca) ou dans le cadre d’un schéma de vaccination monodose avec ces mêmes vaccins faisant suite à un antécédent de Covid-19 (à compter de deux mois après l’infection) et de 28 jours après l’injection pour les vaccins avec une seule injection (Johnson & Johnson).
•
Il peut être numérique ou papier. Dans les deux cas, le contrôle est opéré par
Droit social 8