Page 3 - L'Actu NMCG 76

Sommaire
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La protection accordée aux salariés pour des faits commis au cours d'une grève connaît des limites
"La violence n'est jamais une solution" et parfois un problème insoluble
La protection contre le harcèlement moral prévaut sur la réintégration du salarié protégé dont l'autorisation de licenciement a été annulée !
Commentaire d'arrêt : salarié réintégré après que son licenciement a été jugé nul a le droit à des jours de congés payés pour la période d’éviction pendant laquelle il n’a pas travaillé
Une surévaluation d’actif peut entraîner la mise en jeu d’une garantie de passif limitée à la diminution des capitaux propres
Management packages : critère déterminant du rattachement des gains aux seules fonctions de direction ou de salariat
Agent commercial : le délai d'un an applicable à la demande d'une indemnité de clientèle n'est pas un délai de prescription
La non-réalisation d’une vente, dans les délais prévus, en cas d’acceptation par le locataire d’un local commercial de la notification valant offre de vente, rend sans effet cette acceptation
Rupture des relations commerciales : les intéressantes précisions de la Cour de cassation
Incidence professionnelle
Chef d entreprise, salarié victime d’un accident comment remplir son constat
In dessins Veritas
« C’est le jour de la marmotte » !
Les annonces gouvernementales relatives à la propagation de la 5ème vague du Covid-19, annonces qui se succèdent et se ressemblent, peuvent nous faire penser au film « Un jour sans fin » avec l’acteur Bill MURRAY dans le rôle principal, contraint de revivre la même journée indéfiniment.
Il aurait été difficile d’imaginer en 2019 que des considérations sanitaires prendraient à ce point le pas sur le monde des affaires.
L’actualité de ces deux dernières années nous a obligé à nous organiser et nous réorganiser en permanence et, il est manifeste que cette crise sanitaire a démontré notre capacité à s’adapter en toutes circonstances.
A l’aube d’une nouvelle année, le Cabinet NMCG tient à vous remercier pour votre confiance et votre fidélité. Nous restons présents pour vous accompagner dans le développement de vos nouveaux projets, vous conseiller et vous défendre.
Nous tenons également à vous présenter nos vœux de bonheur, d’épanouissement individuel et collectif, sans oublier la santé.
Bonne lecture et Bonnes fêtes de fin d’année à tous !
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n°76
décembre 2021
L’ACTU by NMCG est éditée par NMCG avocats associés, 38 rue de Liège, 75008 Paris - Directeur de la publication : Arnaud Blanc de la Naulte - Directeur de la rédaction : Laurent Courtecuisse - Dessins : na! - Imprimé par Rivaton et Cie, 117 allée des Erables, 93420 Villepinte - Dépôt légal à parution.
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Edito 3