Page 1 - L'Actu NMCG 76

Social
La protection accordée aux salariés pour des faits commis au cours d'une grève connaît des limites
"La violence n'est jamais une solution" et parfois un problème insoluble
La protection contre le harcèlement moral prévaut sur la réintégration du salarié protégé dont l'autorisation de licenciement a été annulée !
Commentaire d'arrêt : salarié réintégré après que son licenciement a été jugé nul a le droit à des jours de congés payés pour la période d’éviction pendant laquelle il n’a pas travaillé
Santé
Incidence professionnelle
Chef d entreprise, salarié victime d’un accident comment remplir son constat
Affaires
Une surévaluation d’actif peut entraîner la mise en jeu d’une garantie de passif limitée à la diminution des capitaux propres
Management packages : critère déterminant du rattachement des gains aux seules fonctions de direction ou de salariat
Agent commercial : le délai d'un an applicable à la demande d'une indemnité de clientèle n'est pas un délai de prescription
La non-réalisation d’une vente, dans les délais prévus, en cas d’acceptation par le locataire d’un local commercial de la notification valant offre de vente, rend sans effet cette acceptation
Rupture des relations commerciales : les intéressantes précisions de la Cour de cassation
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Meilleurs Vœux 2022 !
n°76 décembre 2021
L’ACTU