Page 5 - L'Actu NMCG 76

Arnaud Blanc de la Naulte
et Maureen Curtius Paris
Laprotectionaccordéeauxsalariéspourdesfaits
commis au cours d'une grève connaît des limites
Cass. soc. 29 septembre 2021, n°20-12.259
Une législation très protectrice des salariés grévistes ..
Auxtermesdel’articleL2511-1duCodeduTravail,seulelafautelourdepeutjustifierlelicenciement d’un salarié gréviste.
Plus encore, et depuis une jurisprudence de 1992, la nullité n’est pas limitée au cas où le salarié est licencié pour avoir participé à une grève mais s’étend à tout licenciement prononcé à raison d’un fait commis au cours de la grève à laquelle il participe (Cass. soc. 22 janvier 1992, n°90- 44.249).
... mais qui ne peut être étendue aux non-grévistes qui les soutiennent
Un non-gréviste peut-il également faire valoir cette protection à partir du moment il commet des faits en lien avec la grève ?
La Cour de cassation – dans un arrêt inédit - fixe des limites et répond par la négative : la protection est limitée aux salariés grévistes (que ce soit des actes de pure participation à la grève ou de simples faits commis au cours de la grève).
Droit social 5