Page 3 - NMCG78

Sommaire
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On ne badine pas avec le principe de séparation des pouvoirs : rôles des juges, judiciaires et administratifs, concernant le licenciement d'un salarié protégé
Accès du salarié à des courriels professionnels : les précisions de la CNIL !
Consultation du CSE d’établissement sur un projet d’entreprise : seulement si
des mesures concrètes d’adaptation spécifiques à l’établissement sont prises
Caractère impératif de l’article 1852 du code civil pour les sociétés civiles immobilières : attention à la majorité d’approbation des décisions collectives
L’interdiction de reprise des poursuites individuelles ne s’étend pas au conjoint codébiteur solidaire
Résiliation anticipée pour inexécution des obligations contractuelles : attention aux obligations réellement contractées
Rétablissement des aménagements en matière de réunion des organes collégiaux des groupements
Nouvelles limites à la liberté statutaire en SAS concernant la définition des règles de majorité
Le déséquilibre significatif du contrat : une articulation périlleuse entre droits spéciaux et droit commun
Négociations Commerciales : et maintenant ?
Le consentement éclairé en matière d'obstétrique à l'heure de "PayeTonUterus"
Le Recours Direct, et l’absence d’obligation pour la victime non responsable de déclarer le sinistre à sa compagnie
In dessins Veritas
L’année 2022 commence et avec elle s’accentue le changement. Nous le constatons chaque jour, le changement dans les modes de travail, de communication, de rythme de vie.
La crise que nous connaissons a eu raison de certaines entreprises et en a favorisé d’autres.
La tendance est à la reconversion. Le nombre de vente d’entreprises, et d’acquisition, s’accentue.
La Loi de Finances 2022 tient compte de ces envies et vient contrecarrer certaines hésitations en favorisant notamment les cessions. Nous l’avons abordé lors de l’Actu de janvier, les mesures fiscales s’assouplissent sur les plus-values de cessions d’entreprises : dans le cadre du départ à la retraite, de la cession de fonds de commerce, de la cession des titres. La Loi de Finances se veut rassurante en permettant également l’amortissement du fonds de commerce par les sociétés.
NMCG s’adapte à ces tendances et facilite les méthodes de cession : data room et signatures électroniques, visio-conférences, pour ne pas perdre de temps, pour se concentrer sur les échanges en présentiels qui sont nécessaires et à valeur ajoutée.
NMCG et toute son équipe se tiennent prêts à vous accompagner dans ces changements de 2022.
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n°78 février 2022
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L’ACTU by NMCG est éditée par NMCG avocats associés, 38 rue de Liège, 75008 Paris - Directeur de la publication : Arnaud Blanc de la Naulte - Directeur de la rédaction : Laurent Courtecuisse - Dessins : na! - Imprimé par Rivaton et Cie, 117 allée des Erables, 93420 Villepinte - Dépôt légal à parution.
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