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On ne badine pas avec le principe de séparation des pouvoirs : rôles des juges, judiciaires et administratifs, concernant le licenciement d'un salarié protégé
Cass. soc. 5 janvier 2022 n°20-12.471
Si l’inspecteur du travail se déclare incompétent pour statuer sur le licenciement d’un salarié, le juge judiciaire ne peut pas faire fi du principe de séparation des pouvoirs, et apprécier la légalité d’une telle décision : il doit surseoir à statuer et transmettre la question préjudicielle au juge administratif (sauf en cas d’illégalité manifeste).
Il s’agit ici du cas d’un salarié, désigné délégué • syndical d’une CARSAT.
Il convient tout d’abord de reprendre la chronologie • pour comprendre le débat juridique qui a suivi :
• 25 juin 2013 : désignation en qualité de délégué syndical •
• 1er décembre 2013 : salarié classé en invalidité 2ème catégorie. De fait, il cesse toute activité professionnelle •
22 octobre 2014 : convocation à un entretien préalable
17 novembre 2014 : saisine de l’inspecteur du travail pour obtenir l’autorisation de licencier le salarié
11 décembre 2014 : l’Inspecteur du Travail se déclare incompétent au motif que l’invalidité 2ème catégorie avait mis fin au statut protecteur
19 janvier 2015 : licenciement
• 19 juin 2014 : salarié déclaré inapte
Dans cette affaire, le salarié n’a – étrangement – pas contesté la décision d’incompétence de l’Inspecteur
Droit social 4