Page 3 - NMCG79

Sommaire
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La seule constatation de l’atteinte au droit à l’image ouvre droit à réparation
Convention de forfait en jours : oui pour l’autonomie du salarié, non pour une liberté totale !
Covid-19 et suivi en santé au travail : nouvelle possibilité de report pour les visites médicales
Santé au travail : nouvelles règles pour le document unique d’évaluation des risques
Santé au travail : du nouveau pour les visites de préreprise et de reprise
Résumé visites médicales de reprise et de pré reprise
Activité partielle : maintien des taux majorés jusqu'à la fin du mois de mars 2022
Index de l’égalité : les modalités de publication Passe vaccinal et port du masque
Distribution sélective : l’interdiction de vente en ligne doit être indispensable
Le nouveau patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel
SAS : dans le silence des statuts le directeur général est révocable même sans juste motif
Société en formation : l’avenant au contrat qui n’emporte pas novation ne couvre pas la nullité absolue de la formation régulière du contrat avant l’immatriculation de la société
Une amende de 10 millions d’euros pour avoir participé à une réunion
La tenue des assemblées générales en 2022 face au non-renouvellement des mesures d’adaptation liées au Covid-19
La responsabilité du dirigeant face à la faute détachable des fonctions
La liste des créanciers remise par le débiteur en procédure collective doit faire état de toutes les créances... même incertaines
Les nouveaux contours du préjudice d'anxiété
In dessins Veritas
Dans un contexte social, économique et géopolitique complexe, le droit n’a qu’une vocation : stabiliser les relations et résoudre les conflits entre particuliers, entre entreprises et entre institutions.
C’est un outil au service de la démocratie, qui organise les relations les plus conflictuelles ou qui régente les procédures de règlement amiable des différends.
En cette période d’ouverture officielle de la campagne à la présidentielle, sur fond de guerre en Europe et de crise sanitaire en demi-teinte, plus que jamais le droit est un garant de la sécurité juridique dans un Etat de droit.
Qui mieux que vos avocats pour vous garantir le respect de vos droits ? C’est sous ce prisme que se présente notre Actu printanière.
Ce mois-ci, les avocats de l’ensemble des départements du cabinet NMCG se mobilisent pour vous présenter les évolutions jurisprudentielles en matière de droit social (droit à l’image, port du masque, égalité...), les actualités législatives et réglementaires concernant le fonctionnement des entreprises au quotidien (statut du directeur général dans le silence des statuts, tenue des assemblées générales en 2022 face au non-renouvellement des mesures d’adaptation liées à la Covid-19, responsabilité du dirigeant face à la faute détachable des fonctions...) et les nouveaux contours du préjudice d’anxiété en droit de la santé.
Bonne lecture à toutes et à tous et à très bientôt !
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n°79 mars 2022
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L’ACTU by NMCG est éditée par NMCG avocats associés, 38 rue de Liège, 75008 Paris - Directeur de la publication : Arnaud Blanc de la Naulte - Directeur de la rédaction : Laurent Courtecuisse - Dessins : na! - Imprimé par Rivaton et Cie, 117 allée des Erables, 93420 Villepinte - Dépôt légal à parution.
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