Page 4 - NMCG81

Sommaire
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Pour la Cour d'Appel de Paris, un salut nazi en soirée Teambuilding est une simple "plaisanterie de mauvais goût" et l'employeur doir indemniser le salarié licencié à hauteur de 24 000 euros !
La convention tripartite conclue dans le cadre d’une mobilité intragroupe exclut l’application de l’article L1224-1 du Code du travail, et n’emporte pas, en conséquence, la transmission au
nouvel employeur de l’ensemble des obligations qui incombaient à l’ancien employeur
Contester le licenciement d’un collègue n’est pas une revendication professionnelle permettant au salarié de s’absenter pour cause de grève
L’aide renforcée au « conseil en ressources humaines » peut désormais être utilisée auprès d’un Avocat
La prescription biennale, disposition protectrice du consommateur, désormais applicable à sa caution
« Informations précontractuelles » du consommateur concluant à distance un contrat avec un professionnel : synthèse de l’actualité récente
Le nouveau patrimoine professionnel de l’Entrepreneur Individuel : le décret d’application est publié
La liberté statutaire de la SAS face à la rigueur jurisprudentielle et légale s’agissant des clauses d’exclusion
Bail commercial : précisions sur le champ d’application du droit de préemption du preneur
L’obligation multiforme de délivrance en bail commercial
Produits défectueux dans le secteur alimentaire et agroalimentaire, response sur les responsabilités encourues à la lumière des affaires Kinder/Buittoni
In dessins Veritas
On clôture ce mois de mai avec une ACTU bien complète.
Evidemment, nous avons conscience que :
• le beau temps est de retour et que, au-delà des 5 fruits et légumes par jour, vous allez vouloir vous laisser aller à profiter de quelques boissons en terrasse,
• Roland Garros bat son plein et il va y avoir encore de beaux matchs à regarder pour assister aux exploits des meilleurs joueurs et joueuses
• la Fête de la musique arrive, avec, nous l’espérons, moins de restrictions liées à la pandémie, pour nous permettre d’en profiter pleinement,
• il va falloir retourner aux urnes et voter pour les législatives.
Mais entre deux cocktails, un « ace », une danse et un « a voté » vous aurez le temps d’éplucher cette ACTU puisqu’après tout le savoir c’est le pouvoir.
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n°81 mai 2022
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L’ACTU by NMCG est éditée par NMCG avocats associés, 38 rue de Liège, 75008 Paris - Directeur de la publication : Arnaud Blanc de la Naulte - Di- recteur de la rédaction : Laurent Courtecuisse - Dessins : na! - Imprimé par Rivaton et Cie, 117 allée des Erables, 93420 Villepinte - Dépôt légal à parution.
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n°spécial restructuring - mai 2020
In ludo veritas 4