Page 3 - NMCG82

Sommaire
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La charge de la preuve en matière de respect de l’obligation de neutralité par l’employeur incombe à celui qui s’en prévaut
Un employeur dupé par son salarié peut solliciter l’annulation d’une convention de rupture conventionnelle !
Dans les entreprises gérant un service public, un salarié peut faire grève seul s’il est couvert par un préavis de grève régulier déposé par un syndicat représentatif
Inaptitude : Consultation du CSE dans un cas de dispense de recherche de reclassement : plus de doute !
Un nouveau point de départ pour le délai de prescription de l’action en garantie des vices cachés
Régime Dutreil : la qualité d’animatrice de groupe d’une société holding doit-elle perdurer jusqu’à l’expiration du délai légal de conservation des parts ?
Conditions d’opposabilité de la cession de contrat au débiteur
Existe-t-il une obligation de renégocier ?
Procédure collective et créance née des besoins de la vie courante : éclairages sur une décision récente
Saisie conservatoire et tiers détenteur de mauvaise foi
L’entrepreneur individuel
« nouvelle formule » : les beaux jours à venir de l’EURL
La CNIL publie ses premières recommandations relatives à la pratique des « Cookie walls »
In dessins Veritas
Bientôt la Fin du printemps, et des élections législatives. Place à la fête des pères, et à la fête de la musique.
Le temps des examens pour certains, pour après faire ses valises et profiter des vacances promises.
Des journées sans fins, accompagnées de douces soirées, exquises. En attendant, une actualité bien chargée.
• Lachargedelapreuveenmatièrederespectdel’obligation de neutralité par l’employeur incombe à celui qui s’en prévaut (Cass. soc., 18 mai 2022, n°20-21529)
• Unemployeurdupéparsonsalariépeutsolliciterl’annulation d’une convention de rupture conventionnelle ! (Cass. soc., 11 mai 2022, n°20-15.909)
• Dans les entreprises gérant un service public, un salarié peut faire grève seul s’il est couvert par un préavis de grève régulier déposé par un syndicat représentatif (Cass. Soc. 21 avril 2022 n° 20-18.402)
• Inaptitude:ConsultationduCSEdansuncasdedispense derecherchedereclassement:plusdedoute! (Cass.Soc., 8 juin 2022, 20-22500)
• Unnouveaupointdedépartpourledélaideprescription de l’action en garantie des vices cachés (Cass, 3ème civ. 25 mai 2022, n° 21-18.218 & Cass, 3ème civ., 8 déc. 2021, n°20-21.439)
• Régime Dutreil : la qualité d’animatrice de groupe d’une société holding doit-elle perdurer jusqu’à l’expiration du délai légal de conservation des parts ? (Cass. com., 25 mai 2022, n° 19-25.513)
• Conditions d’opposabilité de la cession de contrat au débiteur (Cass. com., 9 juin 2022, n° 20-18.490)
• Existe-t-iluneobligationderenégocier?
• Procédurecollectiveetcréancenéedesbesoinsdelavie courante : éclairages sur une décision récente (Tribunal judiciaire de LILLE, 8 mars 2022, n°20-003277)
• Saisieconservatoireettiersdétenteurdemauvaisefoi
• L’entrepreneur individuel « nouvelle formule » : les beaux jours à venir de l’EURL
• LaCNILpubliesespremièresrecommandationsrelativesà la pratique des « Cookie walls »
Vous l’avez compris, l’été Arrive, avec semble-t-il la canicule. Alors, ombre, hydratation, et actu à éplucher sans modération.
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n°82 juin 2022
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