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Principe (3) : L’employeur peut toujours :
• verser la prime à une partie de son personnel seulement, par exclusion d’une partie des salariés dont la rémunération est supérieure à un plafond déterminé par l’accord ou la DUE instituant la prime ;
• fixer librement son montant qui peut donc être inférieur aux montants maxima exonérés (à savoir 3 000 € ou 6 000 €) ou supérieur à ces montants ;
• appliquer des critères de modulation de la prime. Les critères sont : rémunération, niveau de classification, durée de présence effective pendant l’année écoulée, durée de travail prévue au contrat de travail, ancienneté dans l’entreprise. (Remarque : les congés parentaux (maternité, paternité, adoption, éducation) n’en font pas partie, puisqu’ils sont assimilés à des périodes de présence effective).
En revanche, il est toujours interdit de substituer la prime à un élément de rémunération du salarié.
Principe (2) : elle peut être versée en plusieurs fois au cours de l’année civile, la limite était fixée à une fois par trimestre (donc en quatre versements au maximum).
Principe (3) : le Ministère du travail a précisé qu’il convenait de faire apparaître une ligne spécialement consacrée à cette prime sur le bulletin de salaire.
► Plafonds des exonérations fiscales et sociales de la prime et leur régime
Principe : afin de bénéficier intégralement des exonérations, le montant de la prime ne doit pas dépasser 3.000€ par bénéficiaire et par année civile.
Exception : ce plafond d’exonération est porté à 6.000 € lorsque :
• pour les entreprises tenues de mettre en place de la participation, l’entreprise est dotée d’un accord d’intéressement à la date de versement de la prime ou conclut un accord d’intéressement au titre du même exercice que celui du versement de la prime ;
• pour les entreprises non tenues de mettre en place de la participation (généralement les entreprises de moins de 50 salariés), l’entreprise est dotée d’un accord de participation ou d’intéressement à la date de versement de la prime ou conclut un accord de participation ou d’intéressement au titre du même exercice que celui du versement de la prime ;
• l’employeur est une association ou une fondation reconnue d’utilité publique ou d’intérêt général et habilitée à ce titre à recevoir des dons ouvrant droit à réduction d’impôt ;
• l'employeur est un Ésat.
Principe (2) : les cotisations sociales visées sont toutes celles d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l’employeur (cotisations de sécurité sociale, de retraite complémentaire, d’assurance chômage...), ainsi que la participation patronale à l’effort de construction et les contributions dues au titre de la formation
Pour aller plus loin : conformément aux préconisations du Conseil d’Etat, le Gouvernement devra remettre au Parlement avant le 31 décembre 2024 un rapport d’évaluation de cette prime, comprenant les données quantitatives sur le recours à ce dispositif et évaluer notamment le respect du principe de la non- substitution au salaire.
► Mise en place
Principe : l’employeur peut mettre en place ce
dispositif par :
• un accord négocié au niveau de l’entreprise ou du groupe, selon les modalités prévues pour les accords d’intéressement (accord collectif de travail négocié avec le délégué syndical ou accord négocié avec le CSE notamment) ;
• une DUE : dans ce cas, il doit consulter préalablement le CSE, s’il en existe un.
► Modalités de versement de la prime
Principe : elle peut être versée depuis le 1er juillet 2022.
Droit social 16