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professionnelle et de l’alternance. Il a été aussi précisé par le Ministère du travail que la prime n’est pas soumise à la taxe sur les salaires.
les conditions applicables à l’intéressement pour les entreprises qui en sont redevables  sont donc concernées les entreprises de 250 salariés et plus (article L.137-15 du CSS).
Principe (2) : le forfait au taux de 20% est dû sur la fraction des sommes exonérée de cotisations de sécurité sociale. Ainsi, la fraction de ces sommes excédant les limites d’exonération est réintégrée dans l’assiette des cotisations sociales et, par conséquent, échappe au forfait social.
L’assujettissement ou non au forfait de la prime de partage de la valeur versée par ces entreprises varie selon :
• la date de versement de la prime
• et la rémunération des salariés bénéficiaires.
Ainsi :
• la prime versée entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 aux salariés dont la rémunération annuelle est inférieure à 3 fois le Smic annuel n’est pas soumise au forfait social ;
• le forfait social est en revanche dû, pour les entreprises qui en sont redevables, pour les primes versées :
» entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, aux salariés dont la rémunération dépasse le montant ci-dessus ;
» à compter du 1er janvier 2024, à l’ensemble des salariés, quel que soit leur niveau de rémunération.
Remarque : le réseau des Urssaf a mentionné sur son site Internet les modalités déclaratives de la prime de partage de la valeur. A cet égard, pour aller plus loin : les codes types de personnel (CTP) à utiliser sont le CTP 510 (CTP à 0%, sans incidence sur le montant des cotisations dues par l’employeur), le CTP 260 (pour déclarer la CSG et la CRDS sur les montants de prime non exonérés) et le CTP 012 (pour déclarer le forfait social). En outre, a été créée sur le site net-entreprises. fr la fiche n° 2592 détaillant les modalités déclaratives de la prime en DSN, mise à jour en dernier lieu le 23 août 2022.
Principe (2) : en matière fiscale et de CSG/ CRDS, seules les primes versées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 aux salariés ayant perçu, au cours des 12 derniers mois précédant leur versement, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic sont exonérées. Toutefois, il est utile de préciser que, même exonérée, la prime est incluse dans le montant du revenu fiscal de référence du bénéficiaire.
Principe (3) : à compter du 1er janvier 2024, ces primes seront intégralement soumises à l’impôt sur le revenu et à la CSG/CRDS. Ainsi, à terme, le régime social et fiscal sera donc aligné sur celui des sommes perçues au titre de la participation et des primes d’intéressement perçues immédiatement par le salarié.
Limite : en cas de versement au cours de l’année 2022 d’une prime de partage de la valeur et d’une Pepa 2021 (cette dernière ayant pu être versée jusqu’au 31 mars 2022) : l’exonération fiscale d’impôt sur le revenu au titre des revenus de l’année 2022 ne pourra s’appliquer que sur un montant cumulé de 6.000€, l’excédent étant soumis à impôt. Cette limite ne concerne pas les exonérations sociales.
► Assujettissement au forfait social
Principe : elle est assujettie au forfait social dans
Droit social 17