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Claire Peroux
et Florence Jean Nice
Prime de partage sur la valeur ajoutée (anciennement Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat)
Fondement : loi sur le « pouvoir d’achat » n° 2022-1158 du 16 août 2022 - article 1er, promulguée le 17 août suivant.
► Champ d’application
Principe : peuvent octroyer une telle prime :
• les employeurs de droit privé (y compris les indépendants, les mutuelles, les associations, les fondations ou encore les syndicats),
• les établissements publics administratifs,
• les établissements et services d’aide par le travail (Esat).
Principe (2) : peuvent bénéficier de cette prime :
• les salariés titulaires d’un contrat de travail à la date de versement de la prime, du dépôt de l’accord ou de la signature de la décision unilatérale de l’employeur (DUE) actant le versement de cette prime (remarque : il peut donc s’agir de salariés en CDI, en CDD, à temps plein ou à temps partiel, de titulaires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de
professionnalisation)
• les agents publics relevant de l’établissement (EPA ou Epic) à la date de versement de la prime ou à la date de dépôt de l’accord ou de la signature delaDUE;
• les intérimaires mis à disposition d’une entreprise utilisatrice (à la date de versement de la prime, du dépôt de l’accord ou de la signature de la DUE) attribuant la prime à ses salariés. Dans cette hypothèse, l’entreprise utilisatrice doit en informer sans délai l’entreprise de travail temporaire (ETT) dont relèvent les intérimaires qui en informe à son tour sans délai son CSE lorsqu’il existe, et c’est l’ETT qui la leur verse dans les conditions et selon les modalités fixées par l’accord ou la DUE ;
• les travailleurs handicapés bénéficiaires d’un contrat de soutien et d’aide à l’emploi à la date de versement de la prime ou à la date de dépôt de l’accord ou de la signature de la DUE et relevant des Ésat.
Droit social 15