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Laurent Courtecuisse et Mathilde Charton
Paris
L’appréciation restrictive de la notion de
« professionnel » en droit de la consommation
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 31 août 2022,
n°21-11.097
Un médecin qui réserve un hôtel pour un congrès est-il un consommateur ?
Pour la Cour de cassation, un médecin qui réserve un hôtel pour participer à un congrès n’agit pas à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle.
Ainsi, en tant que consommateur, il est en droit d’invoquer la réglementation des clauses abusives.
1. Textesapplicables
L’article préliminaire du Code de la consommation dispose que :
« Pour l'application du présent code, on entend par :
1° Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
2° Non-professionnel : toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles ;
3° Professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale,
industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel ; »
L’article L.221-1 du Code de la consommation prévoit quant à lui que :
« Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. »
2. Rappeldesfaits
Droit des affaires 19