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Laurent Courtecuisse et Mathilde Charton
Paris
Le contrat conclu à distance : de sa qualification à sa sanction lorsque celui-ci est affecté d’un vice (synthèse de l’actualité récente)
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 31 août 2022, n°21-13.080 ; 21-10.075 et 21-12.968
Par trois arrêts rendus le 31 août 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation s’est penchée sur les critères de qualification d’un contrat conclu à distance, et sur les sanctions attachées aux vices contractuels qui peuvent affecter celui-ci.
1. La qualification de contrat conclu à distance
L’article L.221-1 du Code de la consommation définit le contrat conclu à distance de la manière suivante :
« tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur (i), dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance (ii), sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur (iii), par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat (iv) ; »
Il s’agit donc d’un contrat qui n’est pas conclu directement au sein de l’établissement physique du professionnel (magasin, stands, etc.)
Cette qualification emporte l’application des dispositions renforcées du Code de la consommation, dont celles relatives à l’obligation d’informations précontractuelles du professionnel.
Nous vous renvoyons sur ce point à l’Actu by NMCG du mois de Mai 2022, où sont rappelées les obligations du professionnel dans le cadre d’un contrat à distance (notamment, la délivrance au consommateur, avant la conclusion du contrat, d’une liste complète d'informations claires et compréhensibles (C. consom. art. L 221-5) ; et l’information au plus tard à la conclusion du contrat sur les caractéristiques du produit, son prix et la durée du contrat (Art. L 221-14, code de la consommation).
Droit des affaires 21