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Olivier Castellacci et Jenny Pradelles
Nice
Mésentente entre associés : quelles solutions pour s’en sortir ?
La mésentente entre associés, qui se caractérise par la perte de l’affectio societatis, est le fléau de toutes les sociétés pluripersonnelles, quelle que soit leur forme juridique.
En cas de conflit interne entre les associés, il y a un risque de blocage pouvant entrainer des conséquences graves sur le fonctionnement normal de la société.
Il convient alors d’agir rapidement.
Lorsquelesassociésneparviennentpasàunrèglementamiabledulitigelesopposantdessolutions judiciaires peuvent être envisager pour surmonter cette mésentente, tout en préservant la société.
1. L’exclusiond’unassocié
L’exclusion de l’associé perturbateur apparait parfois comme étant la solution la plus adaptée.
Les modalités de cette procédure sont toutefois strictement encadrées.
En effet, il est tout d’abord rappelé que la qualité d'associé et le droit de conserver cette qualité sont liés au droit de propriété sur ses parts sociales ou actions, lequel a une valeur constitutionnelle.
Il s’agit d’un droit intangible fondé sur l’article 544 du code civil.
L’exclusion d’un associé est toutefois possible, en dehors de quelques exclusions légales particulières, lorsqu’elle est prévue par les statuts.
Elle doit par ailleurs nécessairement résulter d’une procédure contradictoire par laquelle l’associé objet de la procédure d’exclusion a la possibilité de se défendre.
A cet égard, il est précisé que si les statuts subordonnent l’exclusion d’un associé à une décision collective, ce qui est, en pratique, souvent le cas, alors l’associé visé par la procédure d’expulsion pourra participer au vote.
Par arrêt récent daté du 21 avril 2022, la Cour de cassation a ainsi jugé que la clause des statuts d’une société selon laquelle l’exclusion d’un associé est « décidée à la majorité prévue pour les décisions extraordinaires, calculée en excluant l’intéressé » n’est pas valable car elle prive l’associé concerné de son droit de vote (Cass., com., 21 avril 2022, n°21-10.355).
La situation peut donc conduire à une impasse.
Et ce d’autant plus que dans le silence du Code de commerce et en l’absence de clause statutaire le prévoyant, il ne sera pas possible de saisir le juge pour faire prononcer l’exclusion d’un associé, y compris en cas de manquement de ce dernier à ses obligations.
La rédaction des statuts est donc fondamentale.
Droit des affaires 25