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lorsque la faute grave était postérieurement relevée ou dénoncée par le mandant (notamment : CJCE 28 octobre 2010, aff. C-203/09, Volvo).
Ainsi, depuis 2010, la Cour de cassation était en contradiction avec la jurisprudence européenne.
Cette divergence de position des deux juridictions est désormais révolue, la Cour de cassation se conformant aujourd’hui à l’avis de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
Elle rappelle ainsi que la directive ne prévoit pas la possibilité pour le mandant de se soustraire à son obligation de paiement en invoquant une faute grave après avoir notifié la résiliation du contrat, et qu’en jugeant le contraire, elle ajoutait jusqu’ici une « cause de déchéance de l’indemnité non expressément prévue dans la directive ».
Aussi, « en considération de l'interprétation qui doit être donnée aux articles L. 134-12 et L. 134- 13 du code de commerce, il apparaît nécessaire [pour la Cour de cassation] de modifier la jurisprudence de [sa] chambre [commerciale] », en retenant désormais que « l'agent commercial qui a commis un manquement grave, antérieurement à la rupture du contrat, dont il n'a pas été fait état dans la lettre de résiliation et a été découvert postérieurement à celle-ci par le mandant, de sorte qu'il n'a pas provoqué la rupture, ne peut être privé de son droit à indemnité. »
4. Pourallerplusloin
Dans un premier temps, avant de notifier l’agent commercial de la résiliation du contrat, le mandant doit s’assurer de la gravité de la faute qu’il entend invoquer ; c’est-à-dire s’assurer que celle-ci peut être qualifiée de faute grave.
Ensuite, le mandant doit impérativement dénoncer la faute grave de l’agent dès l’envoi du courrier de résiliation du contrat.
Toutefois, la faute grave tardivement dénoncée ne semble pas totalement privée de tout effet à l’encontre de l’agent commercial.
L’arrêt de la CJCE précité précisait clairement que l’agent avait droit à une indemnité si « son paiement apparaissait équitable au regard des faits ».
Aussi, même si la faute grave tardivement dénoncée ne peut priver, à elle seule, l’agent de son indemnité ; cette faute grave peut moduler le montant de cette indemnité, par exemple via l’octroi de dommages- intérêts au mandant.
Sur ce point, la Cour de cassation a eu l’occasion de juger récemment que la faute grave de l’agent pouvait le priver de son indemnité et occasionner des dommages-intérêts supplémentaires au bénéfice du mandant (Cass. Com., 19 octobre 2022, n° 21-20.681)
Droit des affaires 25