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Laurent Courtecuisse et Mathilde Charton
Paris
La faute grave de l’agent commercial doit
être invoquée dès le courrier de résiliation :
revirement de position de la Cour de cassation
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16
novembre 2022, 21-17.423
Dans un arrêt en date du 16 novembre 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation revient sur sa position maintenue depuis vingt ans, et s’aligne sur la jurisprudence européenne. Dorénavant, la faute de l’agent commercial doit être invoquée par le mandant dans le courrier de résiliation.
1. Que dit la loi sur la faute grave de l’agent commercial ?
L’article L.132-12 du Code de commerce dispose que :
« En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. »
L’article L.132-13 du Code de commerce dispose quant à lui que :
« La réparation prévue à l'article L. 134-12 n'est pas
due dans les cas suivants :
1° La cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial ; [...] »
L’articulation du régime de l’indemnité de fin de contrat de l’agent commercial est claire :
• l’indemnité de fin de contrat est, en principe, due à tout agent commercial.
• sauf dans les cas d’exclusion limitativement énumérés, dont fait partie la faute grave.
Droit des affaires 23