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Laurent Courtecuisse
et SelmaSebti Paris
La création d’une société par un ancien salarié détenant des informations confidentielles peut être qualifiée de concurrence déloyale
Cass., com, 7 décembre 2022, n°21-19.860
Dans son arrêt du 7 décembre 2022, la Cour de cassation reconnaît que la création d’une société concurrente par un ancien salarié ayant conservé le fichier clients de son employeur constitue un acte de concurrence déloyale, que le fichier ait été exploité ou non.
1. Lecadrelégal
La notion de concurrence déloyale est une notion prétorienne qui repose sur les articles régissant la responsabilité extracontractuelle (articles 1240 et 1241 du Code civil).
L’article1240disposeeneffetque«toutfaitquelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. ».
2. Les faits
En l’espèce, deux anciens salariés d’une société procèdent à la création d’une société concurrente, et transfèrent sur leur boîte mail personnelle la liste des e-mails des clients de leur précédent employeur.
Considérant qu’ils ont illicitement démarché sa clientèle par le biais de courriers, et ce avant la fin du contrat de travail de l’un d’entre eux, l’ancien employeur assigne en concurrence déloyale la société créée par les anciens salariés.
Droit des affaires 15