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Arnaud Blanc de la Naulte
et Samantha Heindl Paris
Recours contre un avis d’inaptitude : le juge peut écarter l’avis du médecin inspecteur du travail dont il a sollicité l’expertise
(Cass. Soc., 7 décembre 2022, n°21-11.948 FS-D, C. c/ Sté le Belvédère)
L’inaptitude est l’impossibilité physique ou psychique que rencontre un salarié d’occuper son emploi. Elle est mesurée par le médecin du travail, par comparaison entre l’état de santé du salarié et le poste de travail qu’il occupe. Depuis le 1er janvier 2017, le salarié a la faculté de saisir le juge judiciaire, via un recours devant la formation de référé du Conseil de prud’hommes aux fins de contester les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale (art. L 4624-7 I du Code du travail).
Le juge peut, s’il l’estime nécessaire, confier une mesure d’instruction au médecin inspecteur du travail (art. L 4624-7 II du Code du travail). Au terme de cette procédure, le juge prud’homal rend un avis qui se substitue à celui du médecin du travail (art. 4624-7, III du Code du travail).
Toutefois, afin de prendre sa décision, le juge n’est pas tenu de s’en tenir aux conclusions du médecin inspecteur du travail dont il a sollicité l’expertise ; il peut s’appuyer sur d’autres éléments et notamment sur le rapport du médecin mandaté par l’employeur. C’est ce qu’il ressort de la décision rendue par la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 7 décembre 2022. (Cass. Soc., 7 décembre 2022, n°21-11.948 FS-D)
1. Un avis d’inaptitude contesté par une travailleuse handicapée
Dans cet arrêt , les faits concernaient une salariée atteinte depuis sa naissance d’un handicap se traduisant par l’absence de bras droit. Employée en qualité de personnel de nettoyage au sein d’une résidence médicalisée, la salariée a été reconnue en invalidité première catégorie puis placée plusieurs fois en arrêt de travail à la suite de douleurs à l’épaule gauche, sursollicitée en raison de son handicap. Cette dernière a été finalement déclarée inapte par le médecin du travail, sans possibilité de reclassement.
La salariée, alors âgée de 49 ans et souhaitant continuer à travailler, a saisi le Conseil de Prud’hommes d’un
Droit social 13