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Plusieurs organismes seront destinataires des formalités, il s’agit principalement de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), de l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE), des greffes des tribunaux de commerce et des tribunaux judiciaires, des chambres des métiers et de l’artisanat, des services des impôts de la DGFiP et des URSSAF.
Cependant, la mise en place du guichet unique des entreprises se heurtent déjà à plusieurs problématiques de taille :
• Problèmestechniques;
• Inaccessibilitédelaplateforme; • Piratageinformatique;
• Hotlinesaturée.
QUE FAIRE LORSQUE L’ON SE HEURTE A DES DIFFICULTES SUR LE SITE DU GUICHET UNIQUE ?
Une procédure dérogatoire a été prévue en cas de difficulté grave de fonctionnement du guichet unique afin d’assurer la continuité du service : il s’agit de la procédure de secours.
Le déclenchement de cette procédure de secours incombe au collège stratégique de pilotage du guichet unique suite à un signalement de déclarants de l’impossibilité temporaire de réaliser toute formalité de déclaration de création, modification ou cessation, ou de la transmission par un membre du collège stratégique d’une telle impossibilité.
Afin que cette procédure soit mise en œuvre, une difficulté grave doit exister. Cette difficulté grave n’est caractérisée que si les critères cumulatifs suivants sont remplis :
• Impossibilité de déposer les dossiers en raison d’une indisponibilité générale du guichet unique électronique ou d’un blocage d’un type de formalité particulier ;
• Absence de solution alternative permettant le dépôt des dossiers par l’intermédiaire du guichet unique ;
• Absence de résolution possible dans les 15 jours suivant le signalement ou la transmission.
• Dans un délai maximal de 96 heures après réception du signalement, le collège stratégique décide de mettre en œuvre la procédure de secours. Sa décision devra mentionner :
• Le type de formalité concernée, en précisant l’événement, la forme juridique, l’activité et, le cas échéant, la profession concernée ;
• Les organismes chargés d’assurer la continuité du service ;
• Le délai prévisionnel durant lequel la procédure de secours est mise en œuvre. Lorsque la difficulté grave n’est pas résolue à l’expiration de ce délai, le collège stratégique peut le prolonger pour une nouvelle durée qu’il détermine.
Le signalement effectué par le déclarant interrompt les délais applicables à sa formalité.
QUE FAIRE APRES LA MISE EN ŒUVRE DE CETTE PROCEDURE ?
Une fois le signalement effectué, le déclarant devra poursuivre les formalités auprès des organismes chargés d’assurer la continuité du service, à savoir les anciens CFE : chambre de commerce et d’industrie (CCI), chambre des métiers et de l’artisanat, greffier des tribunaux de commerce et des tribunaux judiciaires, URSSAF, chambre d’agriculture.
Dans ce cas, la déclaration est effectuée via le guichet- entreprise. Les différentes informations sont alors transmises par le biais d’un formulaire électronique avec les pièces aux organismes chargés d’assurer la continuité du service. Ces derniers transmettront alors, le même jour, le dossier complet comprenant les informations et les pièces aux divers organismes (INPI, INSEE, greffes, chambres des métiers, etc.).
À NOTER
Pour tous les dossiers transmis aux CFE mais non traités avant le 31 décembre 2022, un délai fixé au 31 janvier 2023 a été fixé afin que les organismes chargés d’assurer la continuité du service selon la procédure de secours puissent les traiter.
Droit des affaires 22