Page 21 - NMCG89

Valérie Reynaud et Laura Spitz
Strasbourg
Les premiers pas du guichet unique des entreprises
Depuisle1erjanvier2023,leguichetuniqueélectroniquedesformalitésd’entreprisesremplaceles différents centres de formalités des entreprises (CFE) pour l’ensemble des formalités de création, modification ou cessation d’activité des entreprises.
Le Code de commerce dresse une liste des différentes déclarations devant être déposées en ligne sur le site Internet du guichet unique, il s’agit notamment :
• Des immatriculations au registre national des entreprises (RNE) ;
• Des immatriculations au registre du commerce et des sociétés (RCS), au registre spécial des agents commerciaux et, pour les personnes physiques, au registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée ;
• De l’indication des bénéficiaires effectifs des personnes morales ;
• De toute déclaration ou modification du ou des dirigeants des personnes morales ;
• De tout changement, toute extension ou toute cessation partielle des activités exercées ;
• De toute modification du mode d’exploitation de l’entreprise ou de ses établissements ;
• De toute cessation définitive d’activité, décès et radiation des personnes physiques ;
• De toute cessation définitive d’activité, dissolution et liquidation, le cas échéant, et radiation des personnes morales ;
• De toute déclaration d’existence aux services des impôts de la DGFiP et toute demande d’affiliation aux Urssaf et aux caisses de sécurité sociale.
Droit des affaires 21