Page 14 - lactu nmcg - n73 sept 2021

L'absence de notification du projet de cession
de parts d'une SARL tant à la société qu'aux
associés entraîne la nullité de droit de la cession
Une cession de parts de SARL est nulle lorsque, en violation des dispositions légales impératives, le projet de cession n’a pas été notifié à la société et à chacun des associés.
Pour rappel, le Code de commerce en son article L.223- 14 alinéa 1 dispose que « Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte. »
Lorsque la société comporte plus d’un associé, le projet de cession doit être notifié à la fois à la société et à chacun des associés.
L’article L.223-14 précité est reconnu comme étant d’ordre public, c’est-à-dire que les parties ne peuvent y déroger, ni par stipulation conventionnelle expresse, ni dans leur comportement.
C’est ainsi que le défaut de notification préalable ne peut être couvert par une demande d’agrément de la cession postérieurement à sa réalisation, ni par le consentement express des associés constaté par acte séparé.
De la même manière, l’absence de notification du projet de cession ne peut être régularisée par la tenue d’une assemblée générale des associés, convoqués en vue d’approuver le projet de cession, et quand bien même le projet de cession eut été approuvé à l’unanimité par les associés.
Le formalisme imposé pour la cession de parts de SARL ne peut pas être remplacé par une formalité équivalente
La sanction du non-respect du formalisme imposé est toujours la nullité.
C’est ainsi qu’un associé ayant approuvé, lors d’une assemblée générale réunie à cette occasion, le projet de cession est parfaitement recevable à en solliciter l’annulation a posteriori (Cass. com. 14 avril 2021 n°19- 16.468).
La solution diffère en cas de défaut d’agrément unanime des associés à la cession de parts de SNC : ce défaut n’entraîne pas la nullité mais l’inopposabilité de la cession à la société et aux associés.
Ainsi, en cas de projet de cession à un tiers, il est indispensable de procéder à la notification du projet à la société et aux autres associés.
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