Page 16 - lactu nmcg - n73 sept 2021

Laurent Courtecuisse et Mathilde Charton Paris
Le "Pschitt" d'une canette n'étant pas
distinctif, il ne peut être enregistré en tant que
marque sonore
Trib. UE 7-7-2021 aff. 668/19, Ardagh Metal Beverage Holding GmbH & Co. KG c/ EUIPO
Dans cette affaire, une société spécialisée dans la fabrication de canettes de boisson a déposé une demande d’enregistrement, en tant que marque de l’Union européenne, d’un signe sonore composé du bruit qui se produit à l’ouverture d’une canette, suivi d’un silence d’environ 1 seconde et d’un pétillement d’environ 9 secondes.
Le signe a été déposé pour désigner principalement des boissons, gazéifiées ou non.
L’Office de l’Union Européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) a rejeté la demande pour défaut de caractère distinctif.
Saisi du recours formé contre cette décision, le Tribunal de l’Union Européenne à son tour rejeté la demande d’enregistrement.
1. Un son peut constituer une marque, sous réserve d’être distinctif
Depuis le 1er octobre 2017 pour les marques de l’Union européenne et le 11 décembre 2019 pour les marques françaises, il n’est plus exigé que le signe déposé soit susceptible de représentation graphique.
Un son peut donc constituer une marque au même titre qu’une couleur ou une forme, à la condition de présenter un caractère distinctif.
Le son déposé doit donc permettre d’identifier le produit
ou le service pour lequel l’enregistrement est demandé comme provenant d’une entreprise déterminée, et donc de distinguer ce produit ou ce service de ceux d’autres entreprises.
2. Le « pschitt », un élément purement technique et fonctionnel
Pour qu’un signe sonore puisse être protégé en tant que marque, il est nécessaire qu’il possède une certaine prégnance permettant au consommateur visé de le percevoir et de le considérer en tant que marque, et non pas en tant qu’élément de nature fonctionnelle ou en tant qu’indicateur sans caractéristique propre.
En conséquence, le Tribunal de l'Union Européenne écarte le caractère distinctif du signe sonore litigieux aux motifs que :
• le son émis lors de l’ouverture de la canette est, eu égard au type de produits en question - des boissons - un élément purement technique et fonctionnel,
• d’autre part, le son du pétillement des bulles sera immédiatement perçu par le public pertinent comme renvoyant à des boissons.
L’ajout de silence et de durée du pétillement est impropre à permettre aux consommateurs de distinguer la marque en cause.
Droit des affaires 16