Page 26 - lactu nmcg - n73 sept 2021

Cela n’est pas surprenant dès lors que les registres en question sont voués à disparaître.
ATTENTION : les personnes physiques établies en France et exerçant une activité régulière et professionnelle, y compris une activité libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé devront également être également immatriculées au Registre National des Entreprises.
2. Quelles informations devront faire l’objet d’une inscription ou d’un dépôt au Registre ?
L’article L 123-37 du Code de Commerce n’est pas très bavard à ce sujet, se contentant de renvoyer en fonction de la catégorie de personnes devant s’immatriculer aux informations qui étaient jusqu’alors requises par le registre duquel elles dépendaient.
Il faudra attendre la promulgation d’un Décret en Conseil d’Etat (Article L 123-39 du Code de Commerce) pour en savoir plus.
Ce dernier déterminera la liste des informations à déclarer et des pièces à transmettre par la personne tenue à immatriculation qui seront inscrites ou déposées au Registre National des Entreprises.
Sans grande surprise, conformément à l’article L 123-54 du Code de Commerce, l’inscription d’informations ou le dépôt de pièces fera l’objet de l’acquittement de droits.
3. Création d’autorités chargées de valider et de contrôler les données présentes dans le Registre National des Entreprises
Le législateur semble avoir considéré cette innovation comme importante puisqu’il y consacre non moins de 10 articles (Articles L 123-40 à L 123-49 du Code de Commerce).
Il en résulte que trois autorités distinctes, entités déjà existantes, seront chargées de ce processus de validation et de contrôle.
Il s’agit respectivement :
• Des greffiers des tribunaux de commerce (ou des greffiers des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale en Alsace Moselle)
• Des Présidents des Chambres de métiers et d’artisanat
• Des Caisses Départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole.
Chaque demande d’inscription d’informations ou de dépôt de pièces devra faire l’objet d’une décision prise par l’autorité compétente qui emportera validation de la démarche auprès du Registre.
4. Tenue du Registre par l’INPI
Du fait de la suppression des différents registres spécifiques, les Centres de Formalités des Entreprises seront remplacés par un organisme unique, à savoir l’Institut National de la Propriété Industrielle (Articles L123-50 à L123-53 du Code de Commerce)
NB: Chaque autorité devra, de manière générale, contrôler que les entreprises relevant de leur champ de compétence satisfont aux conditions nécessaires à l’accès à leur activité ou à l’exercice de celle-ci.
NB : A partir du 1er janvier 2023, les informations contenues dans le Registre National des Entreprises seront diffusées gratuitement en ligne sur DATA INPI (https://data.inpi.fr/)
DATA INPI permet d’avoir librement accès à la fiche signalétique de l’entreprise, à ses comptes annuels, s’ils sont publics, et à ses statuts et autres actes de la vie de l’entreprise.
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