Page 25 - lactu nmcg - n73 sept 2021

Valérie Reynaud et Emilie-Charlotte Bretel Strasbourg
Le K. Bis est mort : Vive Le REGISTRE NATIONAL DES ENTREPRISES !
Selon ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021 publiée au Journal Officiel du 16 septembre 2021, est créé un Registre National des Entreprises.
Nous ne pouvions omettre dans notre Actu une synthèse de fonctionnement de ce nouveau support de la vie des affaires, entièrement dématérialisé et tenu par l’INPI, qui aura vocation à se substituer au célèbre Kbis, lors de son entrée en vigueur le 1er janvier 2023....
Ce registre a en effet pour but de se substituer, à terme, aux registres d’entreprises que sont le Registre du Commerce et des Sociétés, le Répertoire des Métiers et le Registre des actifs agricoles.
Le Code de Commerce s’en trouve nécessairement modifié par l’insertion de nouveaux articles (L 123-36 à L 123-57).
Voici les points essentiels à retenir suite à l’ajout des dispositions légales précitées.
1. Qui devra s’immatriculer au Registre National des Entreprises ?
C’est l’article L 123-36 du Code de Commerce qui apporte la réponse
Il s’agit principalement :
• Des personnes physiques et morales qui relevaient jusqu’alors du Registre du Commerce et des Sociétés
• Des agents commerciaux qui disposaient d’un registre spécial
• Des artisans inscrits au Répertoire des Métiers
• Des agriculteurs inscrits au Registre des Actifs Agricoles
KBIS
Droit des affaires 25