Page 22 - L'Actu NMCG 74

Les données de santé et notes techniques de l'expert Toute personne, en vertu du droit français, bénéficie de la protection de ses données de santé, ainsi qu’un droit d’accès à celles-ci Toute personne, en vertu du droit français, bénéficie de la protection de ses données de santé, ainsi qu’un droit d’accès à celles-ci. Dans ce cadre, la première interrogation est celle de la définition même d’une donnée de santé. Le règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD), entré en application le 25 mai 2018, a adopté une définition large, à savoir : « Les données relatives à la santé physique ou mentale, passée, présente ou future, d’une personne physique (y compris la prestation de services de soins de santé) qui révèlent des informations sur l’état de santé de cette personne. » Entrent ainsi dans cette notion trois catégories de données : Les données de santé par nature (antécédents, maladie...), les données croisées avec d’autres données qui du fait de ce croisement permettent d’aboutir à des conclusions médicales (poids croisé avec apport calorique, tension croisée avec test d’effort...) ; et les données de santé par destination (utilisation de la donnée au plan médical) Tout donnée qui serait ainsi qualifiée de donnée de santé, en ce qu’elle revêt une sensibilité particulière, tombe sous le coup d’un régime juridique particulier, composé de différentes lois susceptibles de s’appliquer, telle que la loi Informatique et Libertés (art. 8 et chapitre IX) ; le secret médical (art. L. 1110-4 du CSP) ; la mise à disposition des données de santé (art. L. 1460-1 et s. du CSP) ; etc.. (Liste non exhaustive). Naturellement, entre dans ce cadre législatif, le droit d’accès au dossier médical. (L 1111-7 du Code de la Santé Publique) Il faut savoir sur ce point qu’il n'y a pas de dossier médical unique par patient. Le patient dispose en effet d'un dossier par professionnel de santé avec lequel il est en relation (médecin généraliste, dentiste, hôpital...). De nombreux documents sont par conséquent accessibles au patient concerné, tels que les résultats d'examen, les comptes-rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, les protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, les feuilles de surveillance ou encore les correspondances entre professionnels de santé. À l'inverse, certains documents ne sont pas communicables au patient ou à ses représentants : • Informations recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique • Celles concernant un tel tiers (par exemple : membre de la famille, assistant de service social) Droit de la santé 22