Page 21 - L'Actu NMCG 74

Emilie Chandler Paris Dans l’hypothèse où la plainte est maintenue à l’issue de la tentative de conciliation, elle est transmise à la chambre disciplinaire de première instance (CDPI) de la région concernée. Les peines disciplinaires sont énumérées à l’article L. 4124-6 du code de la santé publique : un avertissement, un blâme, une interdiction d’exercice de la médecine avec ou sans sursis pouvant aller jusqu’à 3 ans où même la radiation du Tableau de l’Ordre. Le plaignant ou le médecin peut faire appel de la décision afin de demander l’aggravation, l’allègement ou l’annulation de la sanction. Le Ministre de la santé, le Procureur de la République, le directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS), le conseil départemental d’inscription ou le conseil national de l’Ordre des médecins peuvent également faire appel de la décision. Le médecin peut se faire assister par un avocat spécialisé pour l’aider à préparer sa ligne de défense et l’accompagner lors de la convocation devant ses pairs. Parallèlement, une plainte pénale pour négligence auprès de la police, de la gendarmerie ou près du Procureur de la République peut être introduite. Le médecin ne sera pas systématiquement et immédiatement informé. Dès que le médecin recevra une convocation pour une audition devant un policier ou devant le juge d’instruction, il est conseillé de consulter un avocat pour mettre en place une stratégie de défense. La procédure pénale peut s’étendre sur plusieurs années et donnera lieu soit à un classement sans suite si aucune infraction pénale n’est retenue soit à un renvoi devant le Tribunal correctionnel pour une audience qui tranchera la culpabilité. Droit de la santé 21