Page 20 - L'Actu NMCG 74

Plainte pénale, plainte déontologique contre un professionnel de santé : action / réaction ! Chaque médecin est soumis aux règles déontologiques et aux principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement indispensables à son exercice professionnel, ainsi qu’aux règles contenues dans le code de déontologie médicale. Le médecin doit assurer personnellement des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science dans le respect de la vie humaine, de la personne et de sa dignité, assurer un suivi de soins, poser un diagnostic en s’aidant des méthodes scientifiques et données acquises de la science et informer de manière claire, précise et compréhensible le patient. Tout manquement à l’une ou plusieurs de ces obligations sera susceptible d’entrainer une sanction déontologique. Lorsqu’un patient estime que le médecin a commis un tel manquement, il peut saisir le Conseil national de l’Ordre des médecins en sa qualité de juridiction disciplinaire qui pourra sanctionner les manquements des médecins à leurs obligations déontologiques contenues dans le code de déontologie médicale. La loi ne prévoit pas de prescription pour saisir l’Ordre des médecins en cas de manquement à une règle déontologique. Une tentative de conciliation amiable est obligatoirement organisée par le Conseil départemental à réception de la plainte en présence du plaignant, du médecin en cause et des conseillers ordinaux. Droit de la santé 20