Page 6 - L'Actu NMCG 74

Toutefois, la société a été condamnée à verser : • 67.840 € à titre de dommages et intérêts pour violation du statut protecteur (correspondant aux salaires qu’il aurait dû percevoir entre le jour suivant le terme de son contrat et la fin de la période de protection) ; • 4.000 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; • 11.000 € bruts à titre d’indemnité compensatrice de préavis et 1.100 € au titre des congés payés afférents ; • 1.000 € au titre de l’article 700. Cette situation s’explique par la durée des mandats des conseillers (3 ans) et de la durée de la protection à leur issue (1 an) qui invitent à la plus grande prudence. Cette condamnation, venant sanctionner le défaut d’autorisation de l’administration, semble d’autant plus inéquitable au regard du caractère peu approfondi du contrôle opéré par l’inspecteur, à qui il revient « essentiellement s'assurer qu'il n'y a aucun lien entre la demande et les fonctions représentatives du salarié » (Guide DGT 20 septembre 2019, fiche 13a), ce qui n’est manifestement pas le cas en l’espèce ! Cette décision invite donc à la plus grande vigilance en ce qui concerne l’arrivée à échéance de CDD conclus avec les conseillers du salarié, au regard des graves conséquences induites par une éventuelle absence de décision d’autorisation de l’inspecteur du travail. Et pour alimenter un chômage de masse Ainsi, la société doit régler l’équivalent de près de 2 ans de salaire, à un salarié ayant une ancienneté de 8 mois, alors même que le recours au CDD est fondé, et que la société n’a adopté aucun comportement laissant présumer que son mandat a été pris en compte à un moment quelconque de la relation de travail. Elle démontre par ailleurs la très grande aberration qui régit encore le droit social en France, la mauvaise foi l’emportant manifestement sur la loyauté contractuelle dès lors (et a fortiori lorsque) qu’un salarié dispose d’un mandat. On ne saurait mieux faire pour inciter les entreprises à ne pas embaucher ou à ne pas atteindre certains seuils. Droit social 6