Page 26 - L'Actu NMCG 75

Quand la solidarité nationale en droit médical
indemnise : acceptation de provision et refus
d'offre définitive
La 1ere chambre civile a posé dans un arrêt du 20 octobre 2021, n°19-25399, le principe essentiel en réparation du dommage corporel de la validité de la provision même en cas de refus de l'offre
définitive de la part de la victime.
La 1ere chambre civile a posé dans un arrêt du 20 octobre 2021, n°19-25399, le principe essentiel en réparation du dommage corporel de la validité de la provision même en cas de refus de l'offre définitive de la part de la victime.
Les faits étaient malheureusement très simples : un patient a été victime d'un accident médical non fautif au décours de la pose d'une prothèse de genou entrainant des douleurs importantes et incessantes et limitant à vie son périmètre de marche.
Il engageait une procédure devant la CRCI : Selon l’articleL.1142-17ducodedelasantépublique,lorsque la commission de conciliation et d’indemnisation
estime que le dommage est indemnisable sur le fondement de l’article L. 1142-1, II, l’ONIAM adresse à la victime, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation tendant à la réparation intégrale des préjudices subis. L’offre a un caractère provisionnel si l’office n’a pas été informé de la consolidation de l’état de la victime. L’offre définitive doit être faite dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l’office est informé de cette consolidation. L’acceptation de l’offre vaut transaction au sens de l’article 2044 du code civil.
L'Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales proposait une allocation provisionnelle au titre du déficit fonctionnel temporaire que la victime acceptait.
Droit de la santé 26