Page 25 - L'Actu NMCG 75

Cyril Tournade
et Victoire Bretéché Nantes
du produit vendu est considéré comme étant descriptif et ne peut pas faire l’objet d’un enregistrement à titre de marque.
Exit le terme « garage » pour désigner une activité de garagiste ou « fleurs » pour une activité de fleuriste.
Un signe peu « original » qui serait tout de même enregistré à titre de marque pourrait encore courir le risque d’être annulé a posteriori et ne permettrait pas à son titulaire d’empêcher des concurrents d’exercer leur activité sous un nom très proche.
4. Suis-je titulaire des droits sur le signe choisi ?
Si vous envisagez de déposer à titre de marque une œuvre originale créée par un tiers, n’oubliez pas de lui demander de vous en céder les droits de propriété intellectuelle.
Cette cession doit résulter d’un écrit et répondre à des exigences précises du code de la propriété intellectuelle.
5. Le signe choisi est-il identique ou similaire à un droit de propriété intellectuelle antérieur ?
Enfin, une fois le signe choisi et le périmètre des produits et services qu’il désignera déterminés, il convient de vérifier que ce signe est disponible.
D’une manière générale, un signe est disponible quand il ne reproduit ou n’imite pas un signe qui bénéficie d’un droit antérieur pour des produits ou des services, ou des activités qui seraient identiques ou similaires aux vôtres.
Les droits antérieurs sont particulièrement nombreux et recouvrent entre autres les marques, les dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes connues sur l’ensemble du territoire national, les droits d’auteur, dessins ou modèles, noms de domaines, enseignes, appellations d’origine protégées.
Une recherche d’antériorité permet de vérifier l’état des droits de propriété intellectuels antérieurs portant sur des produits, services ou activités identiques ou similaires au signe que vous avez choisi et de déterminer s’il existe ou non un risque de confusion entre eux.
La réponse à ces questions préalablement au dépôt du signe choisi à titre de marque vous permettra d’avoir confiance dans votre marque et de vous lancer sereinement dans la commercialisation de vos produits et services.
Le simple fait de payer la prestation d’une agence de communication ou d’un graphiste ne sous- entend pas que les droits de propriété intellectuelle vous ont été cédés.
Droit des affaires 25