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Une surévaluation d’actif peut entraîner la
mise en jeu d’une garantie de passif limitée à la
diminution des capitaux propres.
Cass., Com., 4 novembre 2021, n°19-23.024
Dans un arrêt du 4 novembre 2021, la chambre commerciale de la Cour de cassation expose les modalités dans lesquelles une surévaluation d’actifs peut entraîner la mise en jeu d’une garantie de passif limitée à la diminution des capitaux propres.
Une garantie de passif, ou d’actif, est une clause généralement insérée dans un protocole de cession de droits sociaux ayant pour objet de garantir les cessionnaires contre une diminution de la valeur de la société après la cession.
Concrètement, au travers d’une garantie de passif, le cédant s’engage à prendre à sa charge les dettes qui ne figuraient pas dans le bilan servant de référence lors de la cession, et qui seraient révélées postérieurement à la cession. Lorsque la garantie
porte sur l’actif, le cédant s’engage de la même façon à indemniser le cessionnaire en cas de dépréciation des valeurs figurant à l’actif du bilan. Dans ce type de clause, la délimitation par les parties des éléments garantis par le cédant est essentielle.
Dans l’arrêt rendu le 4 novembre 2021 par la Cour de cassation, le périmètre de la garantie consentie par les cédants correspondait au cas d’une diminution des capitaux propres résultant d’un passif social insuffisamment ou non déclaré, d’une moins-value, ou encore d’une dépréciation des valeurs d’actifs.
Dans la décision ayant fait l’objet du pourvoi, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence avait constaté que deux postes de l’actif (les postes « prestations en cours » et « compte clients ») avaient été surévalués dans le bilan servant de référence lors de la cession. La
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