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La vérification de conformité à l’intérêt social de la demande judiciaire d’une convocation de l’AG d’une SARL par les associés face au refus du dirigeant sortant
Cass., Com., 15 décembre 2021, n° 20-12.307
Dansunarrêtendatedu15décembre2021,lachambrecommercialedelaCourdecassationvient rappeler les conditions et les modalités d’une demande judiciaire émise par un associé à des fins de nomination d’un mandataire ad hoc chargé de convoquer l’assemblée générale extraordinaire d’une SARL.
D’une manière générale, toutes les décisions prises en société doivent être en conformité avec son intérêt social soit l’intérêt propre de la société personne morale selon la lettre de l’article 1833 alinéa 2 du Code civil. En l’absence de détermination de ses pouvoirs par les statuts, le gérant dispose d’une grande largesse dans l’étendue de ses pouvoirs. La seule limite est la motivation : l’intérêt de la société.
Par principe, les actes accomplis par le gérant engagent la responsabilité de la société. En conséquence, il demeure responsable vis à vis des associés. Ces derniers l’ont nommé et sont donc libres de le révoquer et remplacer. Néanmoins, cette décision implique une décision des associés.
En outre, au rang des dispositions générales intéressant toute société, le législateur, dans la lettre de l’article 1833 alinéa 2 du Code civil, rappelle que : « La société est gérée dans son intérêt social ». Ainsi, dès lors que la gestion de la société n’est plus faite dans son intérêt social il y a lieu de dialoguer avec l’organe dirigeant, dialogue pouvant mener à sa révocation et à son remplacement.
En pratique, il s’agissait du point névralgique de l’affaire. En effet, dans une SARL, parmi les conditions de forme ayant attrait à la tenue d’une assemblée générale, l’on retrouve celle relative à sa convocation par le dirigeant. Or, cette compétence pourrait mener à un blocage institutionnel dans le cas où le dirigeant social qui n’agirait pas dans l’intérêt social refuserait
Droit des affaires 22