Page 24 - L'Actu NMCG 77

Les dispositifs d'exonération des plus-values de
cession d'entreprises aménagés par la loi de
finance pour 2022
« A quelque chose malheur est bon."
La sagesse populaire trouve à s’appliquer dans des domaines extrêmement variés ainsi que dans certaines matières où il semblait pour le praticien que le pragmatisme avait disparu.
La crise sanitaire que nous connaissons depuis plus deux années a conduit le législateur à aménager le régime fiscal de la transmission d’entreprise.
En effet, les confinements, couvre-feu et restrictions en tout genre ont conduit à une situation de blocage des cessions d’entreprise et de branche de cette dernière, les Vendeurs voyant leur chiffre d’affaires diminué se trouvant fort dépourvus pour justifier d’un prix de vente cohérent envers un Acquéreur toujours à la recherche de bonnes affaires.
Gageons que les mesures édictées par la loi de Finance 2022 constituant de réelles avancées dans ce domaine puissent permettre au cours du prochain exercice de voir ce domaine reprendre force et vigueur.
Ainsi l'article 19 de la loi de finance vient d’une part modifier les plafonds d'exonération des plus-values de cession d'entreprises individuelles et d’autre part aménage les dispositifs d'exonération des plus-values professionnelles dégagées à l'occasion d'un départ à la retraite (CGI art. 151 septies A).
1. Le réajustement plafonds d'exonération des plus-values de cession d'entreprises individuelles
L'article 19 de la loi rehausse les plafonds du dispositif d'exonération des plus-values réalisées à l'occasion de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité prévus à l'article 238 quindecies, I du CGI à ainsi ces derniers évoluent de:
• 300.000€à500000€pouruneexonérationtotale;
• 500.000 € à 1 000 0000 € pour une exonération partielle.
Ainsi donc en prenant l’exemple d’une cession d’une branche complète d’activité à hauteur de 380.000 €, avec une plus-value réalisée de 50.000€
En application de la présente mesure, cette plus- value pourra être exonérée intégralement alors que, dans le dispositif actuel, elle n'aurait été exonérée qu'à hauteur de 50 000 × (500 000 − 380 000) / 200 000=30000€.
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