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Une contestation relative à l’existence d’une section syndicale peut être soulevée à l’occasion d’un litige relatif aux élections professionnelles Cass. Soc. 8 décembre 2021, n°20-16.696
Par une décision en date du 8 décembre 2021, la Cour de cassation livre deux enseignements s’agissant de la contestation de l’existence d’une section syndicale :
• l’employeurn’apasàagirenamontdesélectionspourcontesterl’existenced’unesectionsyn- dicale – il peut le faire à tout moment ;
• encasdecontentieux,c’estausyndicat,etnonàl’employeur,d’apporterlapreuvequelasec- tion syndicale existe toujours à la date de l’invitation.
Revenons sur les faits qui ont donné lieu à cette décision qui aura vocation à être publiée au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation.
Dans la perspective de l’organisation des élections des membres du comité social et économique (CSE), et conformément à ses obligations légales en la matière, une entreprise a invité, par courriers recommandés en date du 19 décembre 2019, les unions départementales des organisations syndicales représentatives au niveau national à venir négocier un protocole d’accord préélectoral (PAP) (cf. article L. 2314-5, al. 1 et 2 du Code du travail).
Cet employeur procédait également le même jour à un affichage au sein de ses locaux à visée informative
sur la tenue de ces élections et ce afin de permettre à tous autre syndicat intéressé de participer aux négociations.
Celui-ci s’abstenait toutefois d’inviter le syndicat Alliance ouvrière qui avait constitué une section syndicale dans l’entreprise le 19 novembre 2018 considérant que celle-ci avait disparu à la suite du licenciement des deux salariées qui en faisaient partie.
Aucune organisation syndicale ne se présentera à la réunion de négociation du PAP.
En l’absence d’interlocuteur syndical, l’employeur organisait seul les élections conformément à ce qui est prévu par la loi dans une telle situation.
C’est dans ces circonstances que le premier et le second tour se sont tenus les 31 janvier 2020 et 12 février 2020, à l’issue desquels un procès-verbal de carence était établi.
Le syndicat Alliance ouvrière, estimant qu’il aurait dû être invité par courrier à la négociation du protocole préélectoral, saisissait dès le lendemain du second tour le Tribunal judiciaire de Paris de demandes tendant :
• àl’annulationdesélections,
• à ordonner à la société d’inviter les organisations syndicales habilitées, dont le syndicat, aux négociations du protocole d’accord préélectoral,
• au paiement de dommages-intérêts
Droit social 8