Page 10 - L'Actu NMCG 77

Preuvedelafauted’unsalariéprotégé:leconstat d’huissier prévaut sur les témoignages
(CE, 4e et 1ere chambres, 8 décembre 2021, n°439631)
Par un arrêt rendu le 8 décembre 2021, le Conseil d’Etat a confirmé la force probante des constats d’huissier :
• enrappelantqu’untelconstat,acteauthentique,faitfoijusqu’àpreuveducontraire,
• etconsidérantquedesattestationsneconstituentpascettepreuvecontraire,desortequele
constat prévaut.
Avant tout, il convient de revenir sur les faits de l’espèce :
Dans cette affaire, le salarié avait été embauchée en qualité d’agent de service qualifié et bénéficiait de deux mandats, l’un de membre titulaire du comité d’entreprise, et l’autre de délégué du personnel de l’unité économique et sociale formée par plusieurs sociétés.
Lors du dépouillement d’un scrutin professionnel portant sur la révocation du mandat de certains élus, plusieurs salariés avaient littéralement agressé le Directeur des relations sociales, arrachant de ses mains le sac contenant une partie des bulletins de vote de salariés, avant de les jeter au sol puis de les ouvrir et d'en lire le contenu, n'hésitant pas à en détruire certains.
Le salarié protégé avait notamment participé à cet incident, ce qui avait été constaté par un huissier présent sur place par procès-verbal en date du 20 février 2017.
Celui-ci fournissait quant à lui plusieurs attestations contraires émanant de salariés afin de se disculper.
Consécutivement à cet incident, et conformément aux dispositions du Code du travail, l’employeur a donc sollicité auprès de l’inspection du travail l’autorisation de le licencier.
Pour rappel, dans le cadre de son contrôle et avant d’accorder l’autorisation de licenciement, l’inspection du travail doit s’assurer de l’absence de tout lien entre le licenciement et l’exercice du mandat.
Droit social 10