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Caractère impératif de l’article 1852 du code civil pour les sociétés civiles immobilières :
attention à la majorité d’approbation des décisions collectives
Cass. 3ème Civ., 5 janv. 2022, n° 20-17.428
L’article 1852 du code civil instaure un principe d’unanimité à défaut de dispositions statutaires spécifiques, pour l’approbation des décisions collectives qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants. Ces dispositions sont impératives au sens de l’article 1844-10 du même code, de sorte que la violation de ce principe ou des règles statutaires qui l’aménagent est sanctionnée par la nullité.
Dans cette affaire, un associé, absent lors de l’assemblée générale de la SCI dans laquelle il détenait des parts, a sollicité la nullité des délibérations sociales.
Les juges de première instance ont constaté qu’aucune disposition statutaire particulière n’était prévue pour la délibération portant sur l’approbation des comptes, ce qui impliquait une décision à l’unanimité comme le prévoit l’article 1852 du code civil.
Concernant les autres décisions (quitus à la gérance, affectation des résultats et approbation de la rémunération de l’administrateur de la société) les
juges ont constaté qu’une clause statutaire était prévue pour ces délibérations : unanimité des voix attachées aux parts créées par la société.
Ces unanimités légales et statutaires n’ayant pas été respectées, l’ensemble des délibérations ont été annulées.
La Cour d’appel a suivi l’intégralité de ce raisonnement et a donc confirmé la décision d’annulation de ces délibérations.
La société, représentée par son administrateur s’est alors pourvue en cassation.
Droit des affaires 12