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L’interdiction de reprise des poursuites individuelles ne s’étend pas au conjoint codébiteur solidaire
Cass. com., 2 févr. 2022, n° 20-18.791
Sauf exceptions prévues à l’article L. 643-11, I, du code de commerce, « le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur ».
L’épouse d’un emprunteur ayant été liquidé, codébitrice solidaire dont le compte bancaire a fait l’objet d’une saisie attribution, peut- elle invoquer l’interdiction de reprendre les poursuites contre son conjoint pour s’exonérer du paiement de sa dette ?
En l’espèce, par acte notarié, une banque a prêté 285 000 euros à des époux – mariés sous le régime de la communauté et s’étant engagés solidairement – afin de financer l'acquisition d'un bien immobilier à usage d’habitation.
En cours d’exécution du prêt, l’époux exploitant une entreprise de transport, avait été mis en liquidation judiciaire, cette procédure devant être clôturée pour insuffisance d'actif.
La banque ayant déclaré sa créance, celle-ci avait été admise au passif de la liquidation judiciaire à titre privilégié.
L'immeuble ayant été vendu par le liquidateur, la banque avait été partiellement remboursée et avait cédé le solde de sa créance à un fonds de titrisation.
prévue par l’article L. 643-11 du code de commerce, qui ne lui profite pas en raison de sa qualité de débiteur tenu d'une obligation distincte ».
Ce cessionnaire avait, par la suite, fait pratiquer une saisie-attribution sur le compte bancaire de l’épouse pour le solde de sa créance.
Cette dernière sollicitait la mainlevée de la saisie-attribution.
Tant les juridictions de première instance que la Cour d’appel ont considéré que le nouveau créancier était fondé à poursuivre le recouvrement du solde du prêt auprès de l’épouse, en sa qualité de co-emprunteur, nonobstant la clôture de la procédure collective pour insuffisance d'actif.
La Cour d’appel a en effet estimé que si les époux se sont engagés solidairement dans le cadre du prêt litigieux, chacun d'eux est toutefois personnellement obligé au remboursement du prêt.
La Cour de cassation approuve ce raisonnement et considère que « l’époux commun en biens, codébiteur solidaire d'un emprunteur objet d'une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif, ne peut invoquer l'interdiction de reprendre les poursuites contre son conjoint
Il ressort du présent arrêt que les effets de la procédure collective ne s'étendent pas au conjoint co-emprunteur en ce qui concerne le bénéfice de l’interdiction de reprise des poursuites individuelles à l’égard du débiteur.
Droit des affaires 14