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Valérie Reynaud Strasbourg
Négociations commerciales : et maintenant ?
La date légale de finalisation des négociations commerciales, et de signature de la convention récapitulative entre les fournisseurs et leurs clients distributeurs est fixée ce 1er mars.
Pourtant, le Comité de suivi des négociations commerciales, réuni le 23 février dernier relevait à 6 jours de la clôture, un taux de signature des contrats de l’ordre de vingt points inférieur à l’exercice précédent, lié à un certain nombre de blocages concernant en particulier les grands groupes et le secteur non alimentaire.
La hausse drastique des matières premières et des autres coûts de fabrication consécutive à la pandémie a rendu en pratique pour ce cru 2022 les négociations particulièrement tendues, et singulièrement impactées par l’entrée en vigueur de la loi du 18 octobre 2022, dite EGALIM II, et son corollaire d’exigences en matière tarifaires, il faut le dire particulièrement complexes.
L’annonce de la situation de Guerre en Ukraine, le 24 février dernier a ajouté une pression supplémentaire et conduit certains acteurs à différer les signatures au-delà du 1er mars.
Quid donc en l’absence d’accord concernant la convention ou les tarifs dans le délai ?
» S’agissant des sanctions administratives, une pression importante a été placée par le pouvoir exécutif, les ministres ayant rappelé que « leur main ne tremblerait pas avec des sanctions » en cas de non-respects, ou de détournements, du dispositif.
► Voir Communiqué de Presse, Communiqué des Négociations Commerciales du 23 février 2022
De fait, plus de 1100 contrôles ont été initiés, et la DRIEETS d’Ile de France a rendu publique ce 22 février, la sanction à hauteur de 19 200 K€ prononcée contre la Société ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL (groupe Intermarché) pour ne pas avoir fait figurer dans les conventions annuelles les services de coopération commerciale facturés par ses centrales internationales AGECORE (suisse) et ITM (Belgique) alors même que les services étaient rendus en France.
Il convient toutefois de rappeler qu’en l’absence de signature d’une convention récapitulative, les fournisseurs et leur clients distributeurs s’exposent à une sanction administrative de 375.000 € en application de l’Article L. 441-6 du Code Commerce.
Droit des affaires 21