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Olivier Castellacci et Jenny Pradelles Nice
En droit commercial, l’article L 442-1 du code de commerce prévoit«qu’engagelaresponsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, dans le cadre de la négociation commerciale, de la conclusion ou de l'exécution d'un contrat, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services :
(...) 2° De soumettre ou de tenter de soumettre l'autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. »
La sanction est donc différente de celle du code de la consommation puisque le déséquilibre significatif sera sanctionné uniquement par des dommages et intérêts.
Jusqu’à la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016, le déséquilibre significatif était prévu par l’ancien article L 442-6 du code de commerce et
ne s’appliquait qu’aux partenariats commerciaux, la notion de « partenaire commercial » ayant désormais cédé sa place à la notion d’« autre partie », étendant ainsi le champ d’application du déséquilibre significatif à tous les contrats conclus « par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services. »
En droit commun, le déséquilibre significatif a été consacré pour la première fois par la loi n°2018- 287 du 20 avril 2018 à l’article 1171 du code civil, lequel prévoit que « dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite. »
La sanction, similaire à celle du code de la consommation, ne s’appliquera toutefois qu’aux
contrats d’adhésion.
L’articulation entre ceux trois notions est particulièrement complexes, et notamment entre l’article L 442-1 du code de commerce et l’article 1171 du code civil.
Un choix optionnel, voir un cumul, entre ces deux articles est-il envisageable ?
2. L’articulation périlleuse entre les différents articles
Conformément au principe général du droit retranscrit à l’article 1105 du code civil, les lois spéciales dérogent aux lois générales.
Ce principe trouvera ainsi logiquement à s’appliquer en présence d’un déséquilibre significatif entrant dans le champs d’application tant du code de la consommation que du code civil.
En revanche, s’agissant de l’articulation entre le code civil et le code de commerce, la solution est incertaine.
Une option, voire même une invocation cumulative pourrait en effet exister entre les deux fondements dès lors que ces textes ne tendent pas aux mêmes finalités.
En effet, l’article L 442-1 du code de commerce vise la réparation d’un préjudice par l’engagement de la responsabilité extracontractuelle alors que l’article 1171 du code civil sanctionne le déséquilibre significatif par le recours au « réputé non écrit » de la clause litigieuse.
Un régime cumulatif permettrait d’ailleurs non seulement d’éviter tout risque de prescription, l’article 1171 du code civil n’enfermant l’action dans aucun délai, mais également de pouvoir solliciter à la fois que les clauses litigieuses soient réputées non écrites et que le préjudice soit réparé par l’octroi de dommages et intérêts.
Par un arrêt rendu 26 janvier 2022, publié au bulletin, la chambre commerciale de la Cour
Droit des affaires 19