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Le consentement éclairé en matière d'obstétrique à l'heure de "PayeTonUterus"
Deplusenplusdeplaintessontdéposéescontredespraticiensdel'obstétriqueetdelagynécologie pour des faits de violences suite à des actes médicaux. Certaines donnent lieu à un classement sans suite du Parquet d'autres donnent lieu à l'ouverture d'enquêtes pouvant conduire à des condamnations pénales très lourdes pour viol ou agressions sexuelles.
Comment se définit la violence obstétricale et gynécologique ?
Au cours de son existence, dès la puberté, une femme ira consulter à de nombreuses reprises un gynécologue pour toutes les étapes de sa vie médicale de femme.
La gynécologie permet le diagnostic et le traitement des maladies de l’appareil génital et du sein ainsi que la prise en charge du traitement de la stérilité, mais aussi plus généralement la contraception et le traitement des troubles de la ménopause. L’obstétrique ne vise que la grossesse, l’accouchement et ses suites. Lors de chacune de ses consultations, le professionnel de santé se confronté à ce que la femme a de plus intime.
Depuis un rapport du 26 juin 2018, le Haut Conseil à l'Egalité identifie des actes sexistes durant le suivi de la patiente pour tenter de dresser les contours d'une définition des violences obstétricales et gynécologiques non reprise pour le moment comme telle par le législateur : Non prise en compte de la
gêne de la patiente, liée au caractère intime de la consultation, propos porteurs de jugements sur la sexualité, la tenue, le poids, la volonté ou non d’avoir un enfant, qui renvoient à des injonctions sexistes, injures sexistes, actes exercés sans recueillir le consentement ou sans respecter le choix ou la parole de la patiente, actes ou refus d’acte non justifiés médicalement, violences sexuelles tel que le harcèlement sexuel, agression sexuelle et viol.
Certaines de ces violences commises par les professionnels de santé peuvent être appréhendées sous l’angle d’infractions pénales existantes, si la preuve de leurs éléments constitutifs (matériel et moral) est rapportée : la pénétration digitale d’une patiente, l’introduction d’une sonde sans consentement préalable, la palpation non médicalement justifiée des seins ou du clitoris...
Si le corps médical condamne fermement les atteintes sexistes, il n'en demeure pas moins que la question du consentement libre et éclairé donne lieu à réflexion dans le cadre de certains de ces actes touchant à l'intime de la femme.
Droit de la santé 24