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Le Recours Direct, et l’absence d’obligation
pour la victime non responsable de déclarer le
sinistre à sa compagnie
Par un arrêt du 16 décembre 2021 (n°20-16.340), la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation est venue affirmer le principe selon lequel, dans le cadre du recours direct, la victime n’a aucune obligation de déclarer le sinistre subi à sa propre compagnie.
Pour appréhender cet arrêt, d’importance, il est tout d’abord nécessaire de comprendre ce que signifie le recours direct et quel en est le processus.
Le recours direct, c’est le principe posé par l’article L 124-3 du Code des assurances qui dispose que :
« Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.
L'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n'a pas été désintéressé, jusqu'à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l'assuré. »
Cela signifie que toute personne victime d’un sinistre, dont la responsabilité ne saurait être engagée de manière certaine, dispose du droit de saisir directement la compagnie d’assurance garantissant la responsabilité du tiers responsable de ce sinistre.
Et ce, en s’abstenant de toute déclaration de sinistre auprès de sa propre assurance.
A la faveur de cet arrêt, il a été loisible de voir fleurir bon nombre d’articles relatifs au recours direct, qui pourtant existe depuis plusieurs années maintenant.
Son usage s’en rapporte par réflexe aux accidents de la circulation, tant leur nombre est important.
Mais pas seulement, tout sinistre, impliquant la responsabilité d’un tiers, assuré, peut donner lieu à l’usage du recours direct : habitation, responsabilité civile ou autre.
Dans le contexte des accidents de la circulation et la prise en charge de victimes de dommages corporels et matériels, j’ai eu l’occasion d’user souvent de cette voie d’action, travaillant de concert avec le Cabinet AAME, expert automobile, totalement indépendant, lequel a durement milité pour une application ferme du principe du recours direct.
La tâche s’avère pourtant souvent complexe, tant les compagnies s’opposent à l’application de cette voie légale.
Il est en effet aisé de comprendre que les compagnies d’assurances soient particulièrement réfractaires à l’usage de cette procédure.
Droit de la santé 26