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Charlotte Souci-Guedj Nice
En tout premier lieu parce que chaque sinistre déclaré, même non responsable, se trouve enregistré, et entraîne in fine, un alourdissement des cotisations d’assurance, mais aussi un durcissement des garanties proposées.
Eviter de déclarer un sinistre non responsable les prive donc de ce bénéfice.
Mais aussi parce que chaque déclaration de sinistre entraîne la mise en place de procédures sur lesquelles les compagnies d’assurance ont toute latitude : désignation d’un expert affilié, indemnisation selon le rapport rendu par ce même expert, lequel manque pourtant d’indépendance, et ce tant sur le plan matériel que corporel.
Enfin, l’application du recours direct prive in fine les compagnies de faire usage de la convention IRCA (Convention d’Indemnisation et Recours Corporel Automobile) les liant entre elles, pour celles qui en sont signataires.
L’assureur régleur (compagnie de la victime) exercera par la suite un recours en interne contre la compagnie adverse, dont le remboursement sera le plus souvent forfaitaire, soit en dessous des sommes réellement versées
Dès ce stade, on comprend aisément pourquoi, la compagnie responsable va préférer ne pas être saisie par voie de recours direct.
Des conditions sont néanmoins nécessaires à l’application ou au maintien de l’application de la convention IRCA.
La première de ces conditions étant que seuls les blessés légers sont concernés, à savoir, ne subissant qu’un taux d’incapacité permanente (AIPP) inférieur ou égal à 5%.
Pourtant, au jours de la déclaration de sinistre, il est souvent difficile d’affirmer que la victime subira un taux d’AIPP inférieur ou égal à 5%. (Sauf dans les cas d’accident lourds).
Cela entraine donc une déclaration de sinistre auprès de sa compagnie par la victime, qui restera enregistrée et ajoutée à son « compteur ».
Sans parler de la perte de temps pour la victime qui dépasserait les 5% de séquelles (AIPP) et qui devra attendre les procédures de reprise de mandat d’indemnisation par la compagnie adverse qui garantit le responsable.
Le recours direct offre ainsi un gain de temps considérable aux victimes, qui s’assurent d’être en outre entourées par les experts de leur choix, indépendants, dont les honoraires seront réglés par la compagnie garantissant le tiers responsable.
La Cour de Cassation était d’ores et déjà venue préciser aux termes d’un arrêt du 27 avril 2017 (n°16-15.525) qu’il n’était nullement nécessaire à la victime d’appeler en cause le responsable du sinistre, la compagnie d’assurance seule étant suffisante.
L’arrêt posé par la Haute Juridiction le 16 décembre 2021, vient ajouter aux principes déjà posés et ainsi clore toute discussion quant à une éventuelle obligation pour un assuré de déclarer un sinistre dont il ne serait pas responsable.
On ne peut que s’en féliciter et espérer qu’il soit fait un usage automatique du recours direct en cas d’accident non responsable.
Pour rappel, cette convention IRCA permet de confier l’indemnisation d’une victime d’un accident de la circulation à sa propre compagnie d’assurance, alors même qu’un tiers responsable existe, et dont la responsabilité est engagée à 100%.
L’application de la convention IRCA, implique ainsi qu’il appartiendra à l’assurance de la victime de prendre en charge l’instruction, la gestion et le règlement du sinistre.
Droit de la santé 27