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de ce fait, les conditions requises à l’article L. 2411-3 du code du travail pour prétendre à la protection post-mandat ne sont pas remplies, le salarié n’est donc plus protégé », ce qui rendait nécessaire une interprétation de la décision administrative et une analyse de la situation de fait du salarié, incompatible avec la notion d’illégalité manifeste »
On pourrait penser qu’après cette leçon de droit, la Cour de Cassation – qui ne tranche pas la question de savoir si le salarié était oui ou non protégé – allait saisir le juge administratif d’une question préjudicielle.
Et bien non : avec une certaine schizophrénie, la Cour décide de statuer au fond, invoquant « la bonne administration de la justice » (il est vrai qu’elle est amenée à statuer sur un licenciement intervenu près de 7 ans plus tôt...).
Il convient ici de faire un aparté rappelant les règles de droit.
En temps normal, lorsque le juge administratif est saisi d'une question préjudicielle relative à la légalité de l'autorisation administrative délivrée par l'inspecteur du travail, il peut non pas l'annuler, mais la déclarer illégale, ce qui emporte des conséquences différentes de celles d'une annulation. Dans un tel cas, le conseil de prud'hommes, après avoir statué sur la cause réelle et sérieuse de licenciement, peut condamner l'employeur à réparer le préjudice subi par le salarié. Mais il ne peut pas accorder au salarié un droit à réintégration.
apprécier la légalité de la décision de l’Inspecteur du Travail.
Avec un total paradoxe, lié à une volonté de ne pas alourdir encore cette longue procédure, elle fait comme si le juge administratif avait été interrogé et avait jugé la décision illégale. Elle s’interroge donc sur la réparation pouvant être allouée au salarié.
Observant que l’illégalité de la décision de l’Inspecteur du travail (qui n’a pas été confirmée par le juge administratif rappelons-le !) est étrangère à toute faute de l’employeur, la Cour de cassation considère que ce dernier ne devait pas indemniser le salarié.
Il a lieu de distinguer deux situations :
• Si l'illégalité de l'autorisation administrative est la conséquence d'une faute commise par l'employeur, le juge judiciaire est apte à condamner ce dernier à réparer le préjudice qui en résulte pour le salarié.
• Dans le cas contraire, le salarié pourra toujours engager la responsabilité de l'Etat dont le représentant a délivré une autorisation illégale.
Revenons-en à notre affaire.
Comme nous l’indiquions, la Cour de cassation, vient de rappeler que le juge judiciaire aurait dû saisir le juge administratif d’une question préjudicielle pour
Cet imbroglio juridique permet de rappeler les principes suivants :
• En principe, le juge judiciaire ne peut pas se prononcer sur la décision prise par l'administration. En cas de difficulté sur la validité de cette décision, il doit poser une question préjudicielle au juge administratif et surseoir à statuer jusqu'à la réponse de ce dernier (sauf illégalité manifeste)
• Si le juge adminis- tratif saisi de ce recours déclare la décision administra- tive illégale, le juge prud'homal doit en tirer les consé- quences si l'illéga- lité de la décision d'autorisation est la conséquence de la faute de l'employeur : après avoir statué sur la cause réelle et sé- rieuse de licenciement il pourra condamner l’employeur à réparer le préjudice subi par le salarié.
Droit social 6